La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Paris - page 5745
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| France, Cour d'appel de Paris, 14 février 2003, 2001/10233
SOCIETE CIVILE - Dissolution - Publication - Créance antérieure La publication dans le BODACC de la liquidation judiciaire de la société doit... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 14 FÉVRIER 2003 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10233 2001/11192 Décision dont appel : Jugement rendu le 03/04/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/1è Ch. RG n : 2000/06101 Date ordonnance de clôture : 7 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et INTIME : Monsieur X... Y... ... par la...
| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2003, 2002/04564
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Cas - / Il résulte des dispositions... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2003, 2002/12823
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs L'implantationd'un mobil-home à usage... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2003, 2002/17266
APPEL CIVIL La partie qui se borne à critiquer les motifs de la décision attaquée ou des mentions surabondantes du dispositif dépourvues... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 12 FÉVRIER 2003 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/17266 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/08/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/52279 Date ordonnance de clôture : 7 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Appel irrecevable APPELANTE : S.A. S.T.B.B. SOCIETE TRANSPORTS...
| France, Cour d'appel de Paris, 11 février 2003, JURITEXT000006942783
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes Aux termes de l'article... ...Cour d'appel de Paris...: : :
| France, Cour d'appel de Paris, 10 février 2003, 2002/07450
ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association privilégiée - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/07450 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 3, 7 pages Prononcé publiquement le LUNDI 10 FÉVRIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE PALAISEAU du 27 NOVEMBRE 2000, E0008020595. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DAMIAN Antoine né le 25 mai 1951 à SOHAG EGYPTE de...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 février 2003, 2002/06972
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 07 février 2003, JURITEXT000006942508
a L' association nationale de consommateurs créée en 1952 ayant pour objet statutaire l'information, la formation et la défense des... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2003, 2000/00512
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs Le fait pour... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/00512 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/09/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1998/24345 Date ordonnance de clôture : 15 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2003, JURITEXT000006942263
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Selon les articles 113 et 114 du Décret n°92-755 du 31 Juillet 1992, la consistance et la nature des meubles... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/11551 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/06/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2002/80298 Juge : Muriel DURAND Date ordonnance de clôture : 12 Décembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANTE : S.C.P. CHAMBELLAND...
