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12/02/2003 | FRANCE | N°2002/04564
| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2003, 2002/04564
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/04564
Date de la décision : 12/02/2003
Analyses
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Cas - /
Il résulte des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route, en vertu desquelles "par dérogation aux dispositions de l'article L.121-1 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction", que le prévenu, propriétaire du véhicule, doit être mis hors de cause dès lors qu'il avait précisé aux policiers que son frère était le conducteur du véhicule contrôlé au moment de l'infraction d'excès de vitesse et que cette circonstance a pu être vérifiée sur la photo constatant ladite infraction
Références :
Code de la route, articles L 121-1, L 121-3
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-02-12;2002.04564
