12/02/2003 | FRANCE | N°2002/12823

| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2003, 2002/12823

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/12823
Date de la décision : 12/02/2003

Analyses

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs

L'implantationd'un mobil-home à usage d'habitation principale, surélevé sur des parpaings, après réalisation de travaux de terrassement, installation d'une fosse septique et abattage d'arbres, constitue une construction nécessitant la délivrance préalable d'un permis de construire. En procédant à ces travaux sans avoir au préalable sollicité d'autorisation ni obtenu de permis de construire, le prévenu a commis une infraction au code de l'urbanisme

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-02-12;2002.12823

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