| France, Cour d'appel de Paris, 07 février 2003, JURITEXT000006942508

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006942508
Date de la décision : 07/02/2003

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Analyses

a

L' association nationale de consommateurs créée en 1952 ayant pour objet statutaire l'information, la formation et la défense des consommateurs et la représentation de leurs intérêts auprès des pouvoirs public et des professionnels, étant une association régulièrement déclarée et ayant reçu un agrément à cette fin, est recevable à exercer l'action civile aux noms des consommateurs à l'encontre du prévenu coupable du délit de détention de produit propre à effectuer la falsification de denrées alimentaires prévu à l'article L. 213-4, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation, dès lors que les faits constatés avaient causé un préjudice direct à l'intérêt collectif des consommateurs

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-02-07;juritext000006942508