La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Paris - page 6106

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence Aux termes de l'article 79 nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame D..., lors des débats. DEBATS :

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Les parties ayant déclaré dans l'acte de cession que le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/15232 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/03/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 15/è Ch. RG n : 1996/15967 Date ordonnance de clôture : 9 Juin 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTS : -S.A.R.L. E.X.A.V. STE EUROPEENNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Appréciation - Critères - / Caractérisent l'existence d'un lien de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/21100 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 01/07/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18/1è Ch. RG n : 1996/20737 Date ordonnance de clôture : 9 Juin 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : S.A.R.L. X... / MICHEL KARINE prise en la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation A défaut de plus ample développement, la clause insérée dans un contrat de vente... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/23128 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 29/09/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX è Ch. RG n : 1997/01115 Date ordonnance de clôture : 25 Mai 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : S.A. CONFORAMA FRANCE venant aux droits de CONFORAMA...

ANIMAUX Dès lors qu'il résulte des déclarations du mis en cause que son chien âgé de deux mois au moment du contrôle chien d'attaque classé... ...Cour d'appel de Paris...: :

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète - / L'absence... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1009Q/00 Le 21 Septembre 2000 à 10 heures, Nous, D. CHARVET Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de P. MONNE Faisant Fonction de Greffier, et de E. ARARI interprète en langue anglaise qui prête serment. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1015Q/00 Le 21 Septembre 2000 à 10 heures, Nous, D. CHARVET Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. FAURE Faisant Fonction de Greffier, et de E. ARARI interprète en langue anglaise qui prête serment. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application Les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04710 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/02/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 22è Ch. RG n : 1998/54081 Date ordonnance de clôture : 19 Mai 2000 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : ARRET AU FOND APPELANTE : S.A. SOFECOME prise en la personne de...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité N'est pas illégal un arrêté du préfet de police de Paris interdisant l'exercice de la... ...Cour d'appel de Paris...: :

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles... ...Cour d'appel de Paris...: :