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20/09/2000 | FRANCE | N°2000/01759
| France, Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2000, 2000/01759
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2000/01759
Date de la décision : 20/09/2000
Analyses
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Eléments constitutifs - Elément matériel - Vendeur de jouets
Ne commet pas le délit de tromperie au regard de l'article L.213-1 du Code de la consommation le commerçant qui, ne vendant que des sacs et de la maroquinerie, propose à la vente un sac en forme d'ours en peluche non conforme aux dispositions du décret du 12 septembre 1989, lequel s'applique aux jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leur jeux par des enfants de moins de 14 ans, dès lors que l'objet visé à la prévention, à cause de sa taille, ne peut en aucun cas être destiné à un enfant de moins de 36 mois, et à cause de ses sangles, ne peut être considéré comme un jouet, la fonction d'usage du sac l'emportant sur le caractère ludique de l'objet, donné par l'apparence d'ours en peluche
Références :
Code de la consommation, article L 213-1 Décret n° 89-662 du 12 septembre 1989
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-09-20;2000.01759
