La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Lyon - page 1714

SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil L'exercice d'un autre métier et le changement... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 13 Octobre 1999 RG : 199801169 - Ch 1ère ch. N° RG Cour : 1999/08114 Nature du recours : APPEL Code affaire : 280 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ . MADAME JOURJON Jeanne B.... H... demeurant : Les Essertines Fraction de Rochetaillée 42100 SAINT-ETIENNE Avocat : Maître CHALENDAR...

BANQUE - Responsabilité - Prêt - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur - Absence de mise en garde Face à... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 06 Décembre 1999 RG : 199714823 - Ch 10ème Ch N° RG Cour : 2000/00306 Nature du recours : APPEL Code affaire : 386 Avoués : Parties : - ME B . MONSIEUR G J A demeurant 69 assisté par Monsieur J G pris en sa qualité de curateur demeurant Place de la Mairie Avocat : Maître G-P APPELANT - -SCP A-N...

VENTE - OFFRE Une lettre qui ne comporte que des informations succinctes relatives au prix des biens à vendre ne constitue pas une offre de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON l ère Chambre ARRET du 28 février 2002 Attendu que la lettre adressée le 27 novembre 1999 par Maître VOLEON aux époux X... ne comporte que des informations succinctes relatives au prix des biens à vendre ; qu'il ne peut s'agir que d'une transmission d'informations et non pas d'une offre de vente, alors surtout qu'il n'est pas établi que Maitre VOLEON avait reçu un mandat de négociation ; Attendu que la réponse...

SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 27 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 11 Mai 2000 RG : 199803307 N° RG Cour : 2000/05010 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 646 Avoués : Parties : - ME GUILLAUME MONSIEUR X... Nicolas demeurant : 1 Bis Rue de la Lampe 01810 BELLIGNAT Avocat : Maître DEBOURG BOURG-EN-BRESSE APPELANT - - SCP...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 27 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de MONTBRISON en date du 19 Octobre 2000 RG : 200000080 N° RG Cour : 2000/06484 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SA LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est : 8 Rue de la République 69001 LYON Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion La vitesse et le défaut de maîtrise du motocycliste victime d'un accident de la... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 27 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 31 Octobre 2000 RG : 199907644 N° RG Cour : 2000/06911 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 600 Avoués : Parties : - ME MOREL COMPAGNIE DIRECT ASSURANCE dont le siège social est : 163-167 Avenue Georges Clémenceau 92742 NANTERRE Représenté par son mandataire légal Avocat : Maître...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident Constitue un accident, défini par le contrat d'assurance comme "toute atteinte à... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2000/4019 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur LORIFERNE, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Marcel X... Y... a souscrit auprès de la SMAC société mutualiste pour la couverture des...

...1 RG : 2000/4019 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 2000/4019 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur LORIFERNE, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Marcel X... Y... a souscrit auprès de la SMAC société mutualiste pour la couverture des accidents corporels un contrat d'assurances prévoyant diverses prestations...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Un groupement d'intérêt économique est doté d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres et ne... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 20 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de NANTUA en date du 27 Mai 1999 RG : 199800119 N° RG Cour : 1999/03990 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 301 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA GIE CHEMIN DES CARRIERES dont le siège social est : 7 rue Buffon 01100 OYONNAX Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître DEZ...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances Aux termes de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 20 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 12 Juillet 2000 RG : 199810272 N° RG Cour : 2000/04498 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 600 Avoués : Parties : - ME LIGIER DE MAUROY COMPAGNIE GAN INCENDIE ACCIDENTS dont le siège social est : 2 rue Pillet Will 75009 PARIS CEDEX 09 Représenté par ses dirigeants légaux...