La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Lyon - page 1788

ASSURANCE règles générales En vertu de l'article L. 121-11 du Code des assurances, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le... ...Cour d'appel de Lyon...INSTRUCTION CLOTUREE le 27 Novembre 2000 DEBATS : en audience publique du 20 Décembre 2000 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré - monsieur CHAUVIRE, président, - monsieur DURAND, conseiller, - madame BIOT, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du par monsieur CHAUVIRE, président, qui a signé la minute avec le greffier. FAITS...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Conformément à l'article 14 du Code civil, un étranger, même... ...Cour d'appel de Lyon...N° RG : 2000/ 01556 La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de Maryvonne DULIN, président, Bernard SANTELLI, conseiller, Marjolaine MIRET, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie BENOIT, greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant Exposé du Litige Madame R X... et Monsieur X... Y... se sont mariés le 15 septembre 1995 devant l'officier...

...N° RG : 95/ 06787 1 La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du...N° RG : 95/ 06787 1 La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de Maryvonne DULIN, président. Bernard SANTELLI, conseiller. Marjolaine MIRET. conseiller. assistés lors des débats tenus en audience publique par Anne-Marie BENOIT. greffier. a rendu l'ARRET contradictoire suivant Exposé du Lite Madame Suzanne X... est copropriétaire d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble situé 31 rue du Plat à LYON. Madame Simone Y... est copropriétaire d'un...

ASSURANCE règles générales La partie au contrat d'assurance, assurée pour les dégâts des eaux et dont aucune des clauses particulières du... ...Cour d'appel de Lyon...N° RG : 95/ 06787 1 La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de Maryvonne DULIN, président. Bernard SANTELLI, conseiller. Marjolaine MIRET. conseiller. assistés lors des débats tenus en audience publique par Anne-Marie BENOIT. greffier. a rendu l'ARRET contradictoire suivant Exposé du Lite Madame Suzanne X... est copropriétaire d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble situé 31...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage L'introduction du vocable "pierrade" dans la liste de ceux admis par la... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de VILLEFRANCHE / SAONE en date du 20 Novembre 1998 RG : 199800027 - Ch N° RG Cour : 1998/08172 Nature du recours : APPEL Code affaire : 392 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . MADAME CHARPILLON Agnès Ep. X... demeurant : 153 rue de Grenette 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE Avocat : Maître UGHETTO APPELANT...

NANTISSEMENT Ne rapportant pas la preuve que l'activité de la société a persisté sur l'ancien lieu d'exploitation, l'affirmation que la... ...Cour d'appel de Lyon...EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X... Y... a vendu par acte du 12 avril 1994 à la société FOREZ ENVIRONNEMENT divers matériels dont des bennes et des camions, moyennant le prix de 320 000 F outre la somme de 20 000 F à titre de frais de nantissement. Un contrat de nantissement a été établi le 8 juin 1994 en garantie du paiement et régulièrement inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTBRISON...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 15 FEVRIER 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 08 Novembre 1999 RG : 199802984 - Ch N° RG Cour : 1999/07739 Nature du recours : APPEL Code affaire : 398 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SA SUBARU FRANCE dont le siège social est : 41 Rue des Peupliers 92000 NANTERRE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat...

... CHARRIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le Parquet Général près la Cour d'Appel de LYON...EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X... Y... a vendu par acte du 12 avril 1994 à la société FOREZ ENVIRONNEMENT divers matériels dont des bennes et des camions, moyennant le prix de 320 000 F outre la somme de 20 000 F à titre de frais de nantissement. Un contrat de nantissement a été établi le 8 juin 1994 en garantie du paiement et régulièrement inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTBRISON Loire. Par ordonnance de référé du 2 février 1995 rendue par...

PROCEDURE CIVILE En vertu de l'article 1422 du Nouveau Code de Procédure Civile, seule l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance... ...Cour d'appel de Lyon...Vu l'appel interjeté le 12-05-1999 par M. Michel X... d'un jugement rendu le 27-04-1999 par le tribunal de commerce de LYON qui, déclarant recevable et bien fondée l'opposition formée le 09-03-1998 par la société RÉSEAUX COLLECTIFS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS dite R.T.C. et M° SAPIN agissant en qualité d'administrateur judiciaire de son redressement judiciaire ouvert le 02-02-1998, contre une ordonnance faisant injonction à cette...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL Selon l'article 1 de la convention collective étendue du commerce de gros, la convention règle sur l'ensemble du... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 15 FEVRIER 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 26 Avril 1999 RG : 199803362 - Ch N° RG Cour : 1999/06248 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 856 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE L'AIN dont le siège social est : ... par son secrétaire Avocat : Maître PLET...