La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Lyon - page 1787

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Obligation Les obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien,... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de TREVOUX en date du 19 Janvier 2001 RG : 199700300 N° RG Cour : 2001/01517 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 500 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA CGLE dont le siège social est : 69 avenue de Flandres 59700 MARQ EN BAROEUIL Avocat : Maître DEZ BOURG-EN-BRESSE APPELANTE - - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET...

NATIONALITE Il est constant que la contrainte parentale, forme de violence, quand elle ne se manifeste que par la seule crainte révérencielle... ...Cour d'appel de Lyon...La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine X..., conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie Y..., greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige: Monsieur Z... est né le 26 décembre 1967 à SAINT ETIENNE LOIRE, de Kaddour Z..., né en...

...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JUILLET 2002 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JUILLET 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce ROANNE du 12 avril 2000 - au fond R.G. : 1997/00489 N° R.G. Cour : 00/03177 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE 94 Rue Bergson 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP BOUFFERET-TOMAS, avocats au...

...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JUILLET 2002 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JUILLET 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 21 novembre 2000 - au fond - R.G. : 1998/00966 N° R.G. Cour : 01/00399 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur Guy X... Y... 42330 SAINT BONNET LES OULES représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me MARIES, avocat INTIMES : SOCIETE BNP PARIBAS, S.A., anciennement dénommée BANQUE...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture et fonctionnement La banque commet une faute en mettant fin brusquement au dépassement du... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JUILLET 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce ROANNE du 12 avril 2000 - au fond R.G. : 1997/00489 N° R.G. Cour : 00/03177 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE 94 Rue Bergson 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation Est nulle la convention passée entre le gérant et les associés d'une société et qui... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JUILLET 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 21 novembre 2000 - au fond - R.G. : 1998/00966 N° R.G. Cour : 01/00399 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur Guy X... Y... 42330 SAINT BONNET LES OULES représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me MARIES, avocat...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Compétence judiciaire Si... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société française MATHIEU BALAS et la société COMPAGNIE HELVETIA exposent en début de leurs conclusions communes, sans être contestées, que suivant lettre de voiture internationale CMR en date du 6 novembre 1998, la société de droit espagnol TRANSPORTES CAUDETE a été chargée de transporter de Saint-Etienne France à Rainham Angleterre 129 rouleaux de tissus expédiés par la société MATHIEU...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 28 mai 2001 - au fondR.G. : 1999/00827 N° R.G. Cour : 01/03410 Nature du recours : APPELAffaire : 400 APPELANTE : BNP PARIBAS, anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS, SA16 Bd des Italiens75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par la SCP GRAFMEYER...

...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2002 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 28 mai 2001 - au fond R.G. : 1999/00827 N° R.G. Cour : 01/03410 Nature du recours : APPEL Affaire : 400 APPELANTE : BNP PARIBAS, anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS, SA 16 Bd des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par la SCP GRAFMEYER - BAUDRIER, avocat s au barreau de LYON INTIMES : SOCIÉT...

.../ SOCIETE CIE SRL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JUIN 2002 APPELANTE : SA CORELEC...R.G : 00/07353 décision du Tribunal de Grande Instance LYON au fond du 27 octobre 2000 SA CORELEC C/ SOCIETE CIE SRL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JUIN 2002 APPELANTE : SA CORELEC son PDG ... représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE CIE SRL SES DIRIGEANTS LEGAUX Avenue Cristina Y... de Lecco CALOLZIOCORTE ITALIE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me X..., avocat...