La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Caen - page 416

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation En application des dispositions de l'article L13-12 du code de... ...Cour d'appel de Caen...Compte tenu de la nécessité de réaliser un ouvrage de protection contre la mer en enrochements, Monsieur le Préfet de la Manche, par arrêté du 15 novembre 1994 a, suite aux précédents arrêtés du 25 avril 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du 26 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique, déclaré cessibles au profit de l'Association S... de JULLOUVILLE-NORD diverses parcelles...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Transports terrestres - Remise de la marchandise au destinataire Une société... ...Cour d'appel de Caen...Pour un plus ample exposé des éléments de la cause et des prétentions des parties, la Cour fait référence au jugement dont appel et aux écritures échangées. l -Sur l'obligation contractée par C... Quand bien même les "conditions générales" du contrat acceptées par l'expéditeur n'en font pas directement mention, l'engagement de la société C... comporte assurément, outre la réalisation de l'acheminement lui-même, le respect de délais précis...

PRESSE - Procédure - Prescription - Diffamation La courte prescription en matière de diffamation est acquise dès lors que plus de trois mois... ...Cour d'appel de Caen...Les parties civiles puis l'Officier du Ministère Public ont relevé appel du jugement le 24 mars 1998. Le premier mandement de citation à comparaître devant la Cour a été établi le 24 août 1998. Plus de 3 mois s'étant écoulés entre ces deux actes, il convient donc de constater que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, les parties civiles ne peuvent...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application Le cautionnement ne constitue pas un concours financier au sens de... ...Cour d'appel de Caen...Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 1987, la banque X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par Monsieur Claude R... envers la ville de VIMOUTIERS en exécution d'une convention d'abattage du 1er août 1987, à concurrence du montant annuel de la taxe de l'abattoir municipal. Madame Jacqueline F... épouse R... s'est, 'par acte sous seing privé du 30 septembre 1987, elle-même portée caution solidaire des...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application - / La décision dont appel, qui n'est au demeurant aucunement... ...Cour d'appel de Caen...La décision en cause, qui n'est au demeurant aucunement critiquée par l'appelant, a justement considéré que sa demande n'entrait, ni dans les prévisions de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, s'agissant en l'espèce non pas de surseoir au prononcé d'une décision mais à l'exécution d'une décision ayant force de chose jugée, ni dans celles de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 puisqu'il en résulte que le juge de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés En application de l'article 1er du... ...Cour d'appel de Caen...Selon acte sous seing privé du 11 mars 1981 et un avenant du 8 septembre 1988, la société C. HYPERMARCHES a donné à bail à Gilles L... pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1980, un local sis dans le centre commercial S. à MONDEVILLE, ce pour y exercer commerce de vente de meubles de fabrication artisanale et copies d'anciens. A son échéance contractuelle, ce bail s'est poursuivi par tacite reconduction...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant l'organisation,... ...Cour d'appel de Caen...I -SUR L' ACTION PUBLIOUE : 1 Sur le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'Entreprise : Aux termes du procès-verbal d'infraction de l'Inspection du Travail en date du 31 juillet 1995, il était constaté que lors de la réunion extraordinaire du Comité d'Etablissement de l'établissement X... et X... d' ARGENTAN, du 26 juin 1995, transcrite sur procès-verbal annexé, alors que treize sujets avaient été évoqués, cinq avaient fait...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal En cas de legs en toute propriété, la méthode dite "fiscale" fondée sur les dispositions de... ...Cour d'appel de Caen...Sur l'imputation du legs reçu par Madame X... sur son usufruit légal Le litige dont est saisie cette Cour porte sur l'exercice par Madame Veuve X... du droit d'usufruit légal d'un quart, prévu par l'article 767 du Code Civil, eu égard à la libéralité reçue du défunt. Y... parties sont en désaccord sur la méthode à appliquer pour imputer sur l'usufruit légal théorique le legs particulier qui a été consenti en pleine propriét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Intérêt du litige - Détermination Conformément à l'article 25... ...Cour d'appel de Caen...Par lettre du 10 septembre 1997, Monsieur A... a contesté le certificat de vérification des dépens établi le 20 mai 1997 et fixant à 6.590, 26 Frs les frais et émoluments de Maître G... avoué pour son intervention dans l'instance l'opposant à X. et terminée par un arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du 29 avril 1997 condamnant les époux Louis A... et Maryvonne A... aux dépens. Le requérant reproche à l'avoué de calculer les intérêts...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Evaluation Les parcelles expropriées, à vocation agricole à la date de référence,... ...Cour d'appel de Caen...l'Etablissement Public est chargé de poursuivre l'acquisition d'un ensemble de terrains destinés à constituer une réserve foncière pour le compte et sur le territoire de la Commune de FLEURY SUR ORNE. Parmi ces terrains figurent les parcelles ZL3 et ZL4 pour une contenance de 8 ha 38 a 57 ca appartenant aux époux Jean - Claude V... L'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est du 13 mars 1995, l'arrêt...