La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Bastia - page 510

ABANDON DE FAMILLE - Abandon moral d'enfant - Eléments constitutifs Le délit de corruption de mineurs, prévu et réprimé par l'article 227-22... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N : 145 - 20 JUIN 2001 - X... Y... P Carine COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CORRECTIONNELLE Prononcé publiquement le MERCREDI 20 JUIN 2001, par la Chambre des Appels Correctionnels, par Monsieur LEMONDE, Président, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'AJACCIO du 20 OCTOBRE 2000 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : - P... Carine, née le 7 Décembre 1962 à ELISABETHVILLE CONGO BELGE, fille de P... Roger et de M...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Cour d'appel de Bastia...CABINET DE Monsieur X... REVERSEAU DOSSIER Y... 01/00168 ARRET Y... 151/2001 DU 6 Juin 2001 C/ Z... Thierry appel rejet de mise en liberté COMPARANT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 151 La Chambre de l'Instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 6 Juin 2001 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 6 juin 2001. PARTIE EN CAUSE : PERSONNE MISE EN EXAMEN : Z...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Cour d'appel de Bastia...CABINET DE Monsieur EGRON REVERSEAU DOSSIER X... 01/00168 ARRET X... 151/2001 DU 6 Juin 2001 C/ Y... Thierry appel rejet de mise en liberté COMPARANT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 151 La Chambre de l'Instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 6 Juin 2001 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 6 juin 2001. PARTIE EN CAUSE : PERSONNE MISE EN EXAMEN : Y...

... SPADA S.A. PORT DE TOGA PLAISANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MAI DEUX MILLE...ARRET N° du 14 MAI 2001 R.G : 00/00101 C-BR 97/1171 26 octobre 1999 X... C/ S.A. ENTREPRISE JEAN SPADA S.A. PORT DE TOGA PLAISANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MAI DEUX MILLE UN APPELANT : Monsieur Jean X... 6 rue Neuve 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI avoués à la Cour assisté de la SCP RETALI-VIALE avocats au barreau de BASTIA INTIMEES : S.A. ENTREPRISE JEAN SPADA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 22 Avenue Denis...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose La mise en jeu de la responsabilité du... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N° du 14 MAI 2001 R.G : 00/00101 C-BR 97/1171 26 octobre 1999 X... C/ S.A. ENTREPRISE JEAN SPADA S.A. PORT DE TOGA PLAISANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MAI DEUX MILLE UN APPELANT : Monsieur Jean X... 6 rue Neuve 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI avoués à la Cour assisté de la SCP RETALI-VIALE avocats au barreau de BASTIA INTIMEES : S.A. ENTREPRISE JEAN SPADA Prise en la personne...

ENQUETE PRELIMINAIRE Par application combinée des articles 14, 41 et 75 du Code de procédure pénale, l'enquête préliminaire a pour finalité... ...Cour d'appel de Bastia...CABINET DE Mr GENTIL DOSSIER N 2002/00005 ARRET N° 55/2002 DU13 Février 2002 C/ X... Antoine Louis Joseph ARRET sur REQUETE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 55/2002 La chambre de l'instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 16 Janvier 2002 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 13 Février 2002 PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : Antoine Louis...

...France, Cour d'appel de Bastia, 04 janvier 2001, 00/00094...ARRET N° du 04 DECEMBRE 2001 R.G : 00/00094 R-BR 96/371498/ 27 avril 1998 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CORSE C/ POZZO X... BORGO Y... DE Z... A... B... PANTALACCI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Avenue Napoléon III BP 308 20000 AJACCIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA...

CAUTIONNEMENT L'omission, par l'organisme prêteur, de procéder à l'inscription du nantissement consenti à son profit par l'emprunteur, vient... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N° du 04 DECEMBRE 2001 R.G : 00/00094 R-BR 96/371498/ 27 avril 1998 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CORSE C/ POZZO X... BORGO Y... DE Z... A... B... PANTALACCI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Avenue Napoléon III BP 308 20000 AJACCIO...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis La procédure Italienne de contumace permet de prononcer une condamnation exécutoire à... ...Cour d'appel de Bastia...DOSSIER GOUVERNEMENT ITALIEN ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2000 X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE D'ACCUSATION E X T R A D I T I O N Article 14 de la Loi du 10 mars 1927 A R R E T n 350, 9 pages Prononcé en audience publique le 11 OCTOBRE 2000 et donnant avis en sa présence sur la demande d'extradition de X..., né le 7 Mai 1955 à Milan Italie de nationalité SUISSE placé sous écrou extraditionnel le 2 juin 2000 à la Maison...

MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite Les éléments... ...Cour d'appel de Bastia...CABINET DE Monsieur EGRON REVERSEAU DOSSIER N 2002/00046 ARRET N ° 100 DU 13 Mars 2002 C/ X... Paul ARRET sur REQUETE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 100 La chambre de l'instruction de BASTIA réunie en chambre du conseil à l'audience du 13 Février 2002 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 13 mars 2002. PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISES EN EXAMEN : 1 X... Paul, né le xx xxxxxxxxxx...