La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Toulouse - page 2

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 22TL21072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 juin 2020 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de valorisation des berges basses de la Têt sur le territoire de la commune de...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 22TL21311...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Lirac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2002480 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A..., représenté par...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 22TL21562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail et sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200755 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 22TL21590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail et sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200986 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 22TL21668...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle a accordé à M. A... B... un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 2005678 du 1er juin 2022, le tribunal...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 23TL00413...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hivory a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20...

095-02-03 ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 23TL02106...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303250 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 mai 2023, a enjoint au...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 23TL02215...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire d'Aubais a accordé un permis de construire à M. et Mme F... en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 23TL02460...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2305014 du 30 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 8 août 2023, a enjoint au préfet de...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 03 avril 2024, 24TL00085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... D..., épouse C..., représentée par Me Bidois, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier de Carcassonne et l'étendue des préjudices qu'elle subit à la suite de l'opération réalisée le 6 mai 2021 pour la pose d'une prothèse totale du genou droit, et deuxièmement, de dire...