La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes - page 4941
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 février 1989, 89NT00008
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée pour les époux X... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Seine-Maritime, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987 sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 22 février 1989, 89NT00010
60-02-091 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier du recours du Ministre de la justice, et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1986 sous le n° 83589 ; Vu le recours sus-mentionné présenté par le garde des sceaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 22 février 1989, 89NT00011
60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par le centre hospitalier régional d'Orléans et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1987 sous le n° 91-648 ; Vu la requête susmentionnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 22 février 1989, 89NT00012
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la Sème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Germaine NAVEREAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1987, sous le n° 91584 ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 février 1989, 89NT00021
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par Mme Laure ZUIN est enregistrée au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 février 1989, 89NT00030
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société anonyme FREDERIC FINDLING et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 87.652 ; VU la requête sommaire susmentionnée et le mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 22 février 1989, 89NT00031
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société d'exploitation d'Etat sous le n° 87.651 ; VU la requête sommaire susmentionnée et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25...
