La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANTES - page 2

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23NT00759...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 mars 2021 en tant que le directeur régional des finances publiques de Bretagne n'a admis que partiellement sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont toujours réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00861...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... M... et Mme G... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 1er juillet 2021 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme A... C... et aux enfants A... B... E..., I... B... E...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2009151 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 24 avril 2023, M. B...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00870...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc, refusant de délivrer à Mme F... G... et à l'enfant B... C... des visas de court séjour en qualité de membres de...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de six jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que la décision du 18 mai 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 170,70 euros correspondant aux quatre journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00988...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de quatre jours de grève au lieu d'un, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que les décisions des 19 février et 14 avril 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 232,88 euros correspondant aux trois journées de grève comptabilisées...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de trois jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que la décision du 19 mai 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 65,18 euros correspondant à la journée de grève comptabilisée à tort, selon lui, par son employeur...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT01076...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs B... C... et D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 25 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer aux...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT01209...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision du 19 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et, d'autre part, celle du 30 mai 2018 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1812377 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT01363...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300591 du 20 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...