La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille - page 2

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23MA02186...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 du maire de la commune de Lorgues portant refus du permis de construire pour agrandissement, n° PC 083072 16K0167, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 17 janvier 2020...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23MA02334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré devant le tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Bauduen a accordé un permis de construire à M. A.... Par un jugement n° 2002275 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23MA02335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré devant le tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Bauduen a accordé un permis de construire à M. A.... Par un jugement n° 2002275 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23MA02808...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Mirador de Tourrettes-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine au sein...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24MA00586...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24MA00710...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral du...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24MA00711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERIP a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande présentée par lettre du 19 avril 2021 et réceptionné le 4 mai 2021,tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêt...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24MA01107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte de résident. Par un jugement n° 2201953 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B..., représenté par Me...

17-03-01-02-01-05-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 septembre 2024, 23MA03113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine SOLEAM et la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser, à M. B..., la somme de 11 318,10 euros, et à M...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 23 septembre 2024, 24MA02178...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...