La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille - page 2

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 22MA01471...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée A... Conseil Audit Expertise JCAE et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à verser 50 000 euros à la société JCAE et 30 000 euros à M. A..., sur le fondement de la responsabilité du...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 22MA01507...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1801447, les sociétés Avena BTP et Modern BTP ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le marché n° 17F112 relatif à des travaux de maçonnerie et réseaux divers dans le cadre de l'aménagement, l'entretien...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 22MA01588...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SARL Provence Location a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le marché public de prestations de location et d'installation de mobilier et matériel événementiels pour les manifestations conclu entre la...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 22MA02842...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Emma Trans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020, par lequel le préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur PACA a prononcé, à titre de sanction sur le fondement des...

17-03-02-03-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA00190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société anonyme Dalkia a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout, la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA01091...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA01228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Beaudouin-Husson Architectes, la société par actions simplifiée Hadès, la société par...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA01229...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA01230...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 avril 2024, 23MA01384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 2301133, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...