La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux - page 4

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01925...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Ile Vertime l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2020, ensemble la décision implicite rejetant...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01926...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 décembre 2020 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Ile Vertime l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2021, ensemble la décision du 2 février 2021...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Anthinéas l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2020, ensemble la décision implicite rejetant son...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01928...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 décembre 2020 du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA refusant à la copropriété de navire Anthinéas l'attribution de la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2021, ensemble la décision du 2 février 2021...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX02066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Saphirs a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui payer la somme de 26 037,95 euros, à parfaire sur la base de 3 500 euros par période de dix mois, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de régulariser la situation pour l'avenir par la signature...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX02196...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA Partenaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ci-après FranceAgriMer a refusé de lui verser l'aide sollicitée d'un montant de 1 674 761,28 euros dans le cadre d'un projet d'agrandissement de la société, et de condamner FranceAgriMer à lui verser...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX02197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA Partenaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer a retiré l'aide sollicitée d'un montant de 126 690 euros dans le cadre d'un projet de création d'une nouvelle ligne d'embouteillage et de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 126 690 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite née le 27 février 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à la réévaluation de son échelon et des indices de traitement afférents, ensemble l'article 2 de l'arrêté de cette même autorité en date du 19 septembre 2018 le nommant en qualité de technicien supérieur stagiaire en tant que...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX02479...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., la société à responsabilité limitée Culture et agriculture et la société civile immobilière Centre culturel agricole domaine de Boisbuchet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Lessac a délivré à M. D... un permis de construire deux bâtiments à usage agricole au sein du lieu-dit Trauma. Par un jugement n° 2002086 du 2 décembre...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX02800...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 2100421 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre...