La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de BORDEAUX - page 4

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 09 juillet 2024, 22BX03046...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saintonge l'a suspendue à titre conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques, et d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation. Par un jugement n° 2001599 du 17 octobre 2022, le tribunal a annulé la décision du 15 mai 2020 et a...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 09 juillet 2024, 22BX03112...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Magescq a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement l'Etat et le groupement d'intérêt économique GIE A63 à lui verser une somme de 60 604 euros, ou, à défaut, de 41 932 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2012, en réparation des préjudices subis par la pisciculture qu'elle exploite à la suite des travaux publics...

... arrêt n° 19BX03562 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Ragt Semences, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800898 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 09 juillet 2024, 23BX00645...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... épouse F... et M. C... F..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A... F..., ainsi que Mme B... F... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur D..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 09 juillet 2024, 23BX01707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Boeil-Bézing a délivré à la société civile immobilière SCI Amasse un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant neuf lots destinés à la construction de maisons d'habitation. Par un jugement n° 2101130 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

.... Par un arrêt n° 19BX01623 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C... relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 juillet 2024, 23BX02700...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 09 juillet 2024, 23BX03137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2304130 du 17...

... la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 18BX01130 du 25 octobre 2018, et par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2302890...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 09 juillet 2024, 23BX03168...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2302889 du 13 octobre 2023, le...