La Jurisprudences de France concernant texte_arret:ordonnance n° 45-2441

... l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 152 du 29 janvier 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Victoria S., M. Marc S., Mme Charlotte S. et M. Adam S. par Me Mathilde Kouji Decourt, avocate au barreau de Draguignan. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1135 QPC. Elle...

... nationalité ; - l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; - la loi...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêts nos 90 à 93 du 8 janvier 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour Mmes Sara M., Dina M., Laila H. et M. Mostafa H. par Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil...

... de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945...CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 29 janvier 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 152 F-D Affaire n° E 24-40.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 24 octobre 2024, la question prioritaire de...

... sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° M 23-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme G O, domiciliée Adresse 1, Localité 5 Royaume-uni, a formé le pourvoi n° M 23-18.594 contre...

...'article 37 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; 8°/ que l'abrogation par le Conseil...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° M 23-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme G O, domiciliée Adresse 1, Localité 5 Royaume-uni, a formé le pourvoi n° M 23-18.594 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre...

... la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 19/02363 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFGT N° PARQUET : 19-189 N° MINUTE : Assignation du : 25 Février 2019 AJ du TJ DE PARIS du 27 Février 2018 N° 2017/059237 1V.B. 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur P F domicilié : chez Monsieur I O Adresse 3 Localité 1 ALGERIE représenté par Me Julie JARNO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0290...

... 45-2441 du 19 octobre 1945, dans sa version issue de la loi 51-658 du 24 mai 1951, aux termes duquel...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 18/12909 N° Portalis 352J-W-B7C-COERH N° PARQUET : 19-812 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juillet 2018 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame Z alias N Madame R Madame D Madame F Madame J alias C Monsieur K Demeurant : Adresse 8 Localité 6 INDE Monsieur E Demeurant : Adresse 2 Adresse 11 Localité 6 INDE Décision du 27 juin 2024 Chambre du...

... les dispositions du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°45-2441...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/07626 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZPY N° PARQUET : 22/629 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2022 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame N R E Adresse 1, USA Localité 2 représentée par Me Haywood WISE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #210 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse...

... code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/05053 N° Portalis 352J-W-B7E-CSF6C N° PARQUET : 18/1023 N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2018 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame O C Adresse 1 Localité 3 ALGER représentée par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0058 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...

...'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/11964 N° Portalis 352J-W-B7G-CWL5P N° PARQUET : 22/339 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur W B E Adresse 4 Localité 1 ALGERIE représenté par Me Elena VELEZ DE LA CALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1357 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...