La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n°90-12

... articles 45 et 51 de l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n°90-12 du ''" juin...ARRÊTS DE REJET N° 01/CJ-CM DU REPERTOIRE N° 2001-19/CJ-CM DU GREFFE ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES CONTRE DIRECTEUR GENERAL DES IMPÔTS ET DES DOMAINES DGID RECEVEUR DES IMPOTS DU CHAMP DE FOIRE ME HELENE KEKE-AHOLOU SOCIETE AFRICAINE DE TELECOMMUNICATIONS, TELEMATIQUES ET COURANTS FIBRES SATT SOCIETE DRINKTEC-BENIN. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par fausse...

..., organisation, fonctionnement et attribution de la Cour suprême remise en vigueur par la loi n° 90-12 du 1er...N° 31/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-011/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 mai 2007 COUR SUPREME Affaire: Rufine ADJIN née GBAGUIDI CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu...

... CourSuprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-12 du 1er juin 1990; Vu toutes les pièces du dossier...N° 08 /CA du Répertoire Arrêt du 23 février 2006 AGON Marcellin C/ MISAT - DGPN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 03 juillet 2002 sous le n°0684/GCS, par laquelle Monsieur AGON Marcellin, officier de Paix de 2ème classe, en service à la Compagnie Républicaine de Sécurité de Cotonou a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les lettres n°s 0621/DC/ DGPN//DAP/SPRH/SA du 11...

... en vigueur par la Loi n° 90-12 du 1er juin 1990; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller...N° 14 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN - - N° 03 - 207 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS - - Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME - - Affaire: MOUZOU Kouessi Roger CHAMBRE ADMINISTRATIVE - C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 décembre 2003 enregistrée au Greffe de la Cour le 05 décembre 2003, sous le n°844/GCS, par laquelle monsieur MOUZOU KOUESSI Roger, directeur général de la Société Béninoise...

... vigueur par la Loi n° 90-12 du 1er juin 1990; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller...N° 14 /CA du Répertoire du 23 février 2006 MOUZOU Kouessi Roger C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 décembre 2003 enregistrée au Greffe de la Cour le 05 décembre 2003, sous le n°844/GCS, par laquelle monsieur MOUZOU KOUESSI Roger, directeur général de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau SBEE, candidat aux élections consulaires du 09 novembre 2003, a saisi la Cour d'un recours en rectification des résultats desdites élections; Vu le reçu n°2713 du 11 décembre 2003 du...

... procédure devant la CourSuprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-12 du 1er juin 1990; Vu toutes les...N° 08 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN - - N° 02 - 78 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS - - Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME - - Affaire: AGON Marcellin CHAMBRE ADMINISTRATIVE - C/ MISAT - DGPN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 03 juillet 2002 sous le n°0684/GCS, par laquelle Monsieur AGON Marcellin, officier de Paix de 2ème...

.../PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n° 90-12 du 1er juin 1990: «Le pourvoi est formé par...N° 013/CJ-CT Arrêt du 05 novembre 2004 DOSSOU Alilè Jonas C/ GBEGONNOUDE Z Daniel La Cour, Vu la déclaration n° 38/98 du 03 juin 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle DOSSOU Alilè Jonas a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 83/98 rendu le 26 mai 1998 par la deuxième chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant...

... avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-12 du 1er...N° 66/CA du Répertoire ADD du 08 juillet 2004 AZANDE H. Daniel C/ MENRS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Abomey Calavi du 25 septembre 2000, enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 955/GCS du 02 octobre 2000 par laquelle Monsieur AZANDE Hodaï Daniel enseignant en service à l'école primaire publique d'Aoro Bassila, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique de...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ...° 90-12 du 1er juin 1990; Vu la loi n° 2000-18 du 3 janvier 2001 portant règles générales des élections...Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés DOTE C. RAPHAEL C/ CENA - UBF N°156/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Doutou du 20 janvier 2003 enregistrée au greffe de la...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... ...° 21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n° 90-12 du 1er juin 1990;Que les mémoires...Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N° 32/CJ-CT du 21 avril 2000MIKPONHOUN FAGLA MEDEGAN REPRESENTANT LA COLLECTIVITE MEDEGANC/COLLECTIVITE de SOUZA REP/ AHOUANSOU NICOLASLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 novembre 1996...