La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n°78-763

... VISA Article 15, alinéa 2, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, dans sa rédaction modifiée...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° S 23-22.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme I M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.739 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A...

... l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi n° 78-763 du 19...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° S 23-22.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme I M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.739 contre l'arrêt rendu le 8 février...

... production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 249 FS-D Pourvoi n° U 19-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 M. Q... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-21.161 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de...

... commerçants détaillants ; articles 2 et 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10163 F Pourvoi n° D 17-14.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... B..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour...

... 1 à 11 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055 F Pourvoi n° N 16-11.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Scop des Lamaneurs du port de ..., dont le siège est ...                                    , contre l'arrêt rendu le...

..., créance de nature commerciale, a violé les articles 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié à compter du 20 novembre 2001 d'une société coopérative ouvrière de production Scop sous forme de société à responsabilité limitée, a été nommé gérant et a signé, le 23 décembre 2003, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de production, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du...

... moyen unique : Vu les articles 10, 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10, 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement -... ... moyen unique : Vu les articles 2, 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, 101 et 107 de la loi...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, 101 et 107 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ... branche du second moven : Vu les articles 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant...Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Caractère de fixité. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ... loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et les articles L. 443...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 96-40.827 et V 96-44.700 formés par : 1 / la société SCOP l'Avenir, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / M. Claude ED..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SCOP l'Avenir, demeurant 1, place Saint-Nizier...