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Recherche de texte_arret:loi n°78-763 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 11 juin 2025, 23-22.739

... VISA Article 15, alinéa 2, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, dans sa rédaction modifiée...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° S 23-22.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme I M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.739 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A...

France | 11/06/2025 | Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 52500632

... l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi n° 78-763 du 19...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° S 23-22.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme I M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.739 contre l'arrêt rendu le 8 février...

France | 11/06/2025 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 04 juin 2024, 23/01355

... dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01355 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVP6 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 04 JUIN 2024 Décisions déférées à la Cour : arrêt du 12 octobre 2021 - RG N°19/00284 de la cour d'appel de Dijon Jugement du 4 février 2019 du TGI de Dijon - arrêt du 1er juin 2023 de la Cour de Cassation Code affaire : 97Z - Recours et...

France | 04/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 04 juin 2024, 23/01356

... dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01356 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVP7 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 04 JUIN 2024 Décisions déférées à la Cour : arrêt du 01 juin 2023 - RG N°402 F-D de la Cour de Cassation - arrêt du 12 octobre 2021 de la cour d'appel de Dijon - jugement du 4 février 2019 du TGI de Dijon Code affaire : 97Z - Recours et...

France | 04/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 04 juin 2024, 23/01357

... dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01357 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVQD COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 04 JUIN 2024 Décisions déférées à la Cour : arrêt du 01 juin 2023 - RG N°400-F-D de la Cour de Cassation - arrêt du 12 octobre 2021 de la cour d'appel de Dijon - jugement du 4 février 2019 du TJI de Dijon Code affaire : 97Z - Recours et...

France | 04/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 23 avril 2024, 22/01725

... production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par...Le copies exécutoires et conformes délivrées à FD/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01725 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESHJ COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2021 - RG N°21/00197 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 91Z - Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés...

France | 23/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mars 2024, 22/13892

... participatifs dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MARS 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13892 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHEG Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 - TJ de PARIS - RG n° 20/05030 APPELANT Monsieur K V N L Adresse 1 Localité 4 né le Date naissance 3 1971 à Localité 5 Représenté par...

France | 25/03/2024 | Pôle 5 - chambre 10

France | France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 mai 2023, 20/01449

... production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/05/2023 Me Estelle GARNIER Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 25 MAI 2023 N° : - : N° RG 20/01449 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFYX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 10 Juin 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265254109115971 Organisme LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR...

France | 25/05/2023 | Chambre civile

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 09 janvier 2023, 21/04524

... production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 dans d'autres sociétés coopératives régies par...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDH7R Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2021 -TJ de PARIS - RG n° 18/09583 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal...

France | 09/01/2023 | Pôle 5 - chambre 10

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 09 janvier 2023, 21/04562

... production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 dans d'autres sociétés coopératives régies par...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDICJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2021 -TJ de BOBIGNY - RG n° 17/13139 APPELANT LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de...

France | 09/01/2023 | Pôle 5 - chambre 10
 
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