La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:loi n° 98
| Mali, Cour suprême, 22 mars 2021, 85
.... Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Par acte n°212 en date du 11 Mai 2020 du...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°212 du 11 Mai 2020 = ARRET N°85 du 22 Mars 2021. = NATURE : Tierce opposition avec abréviation de délai. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Vingt Deux Mars Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 septembre 2007, 185
... conformément à la loi ; EN LA FORME Par acte n°186 du 03 juillet 2003 du greffe de la cour d'Appel de Bamako...20070903185 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°186 DU 03 JUILLET 2003 ARRET N°185 DU 03 SEPTEMBRE 2007 PARTAGE DE SUCCESSION - DU TITRE D'HÉRITIER ET QUE LE BIEN APPARTIENT AU DE- CUJUS - LES DROITS COUTUMIERS COUVERTS PAR LES ARTICLES 28, 44, 33 ET 34 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PARTAGE La gestion des terres non immatriculées se fait conformément aux articles 28, 44, 33, et 34 du Code Domanial et foncier. En conséquence, étant donné que...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 août 2006, 151
... conformément à la loi : EN LA FORME : Par acte n°98 du greffe de la Cour d'Appel de Bamako en date du 6 mai...20060822151 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°98 DU 06 MAI 2005 ARRET N°151 DU 22 AOÛT 2006 EXPULSION INCOMPETENCE LITISPENDANCE L'article 491 CPCCS dispose « le président peut toujours même en présence d'une contestation . prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent ; soit pour prévenir un dommage . soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 mai 2005, 112
... - - Chambres Réunies - ARRET N°112 DU 30 MAI 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°112 DU 30 MAI 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente mai de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; M. Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale, Membre; Mme DIARRA...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 16 mai 2005, 98
...ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°101 DU 31 MARS 2004 - ARRET N°98 DU 16 MAI 2005 - NATURE: Divorce...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°101 DU 31 MARS 2004 - ARRET N°98 DU 16 MAI 2005 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi seize mai de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Etienne KENE...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 avril 2005, 7
... FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°98 DU 11 AVRIL 2002 - ARRET N°07 DU 11 AVRIL 2005 - NATURE...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°98 DU 11 AVRIL 2002 - ARRET N°07 DU 11 AVRIL 2005 - NATURE : Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Boubacar DIALLO: Président de la Chambre Commerciale, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE : Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Ad X...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 novembre 2004, 155
...'occuper n°101/98 DB et n°99JDB ; Par acte notarié du 17 février 1999, Bina cédait à Ae Z Aa X le lot n°37...20041108155 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°01 DU 07 JANVIER 2004 ARRET N°155 DU 08 NOVEMBRE 2004 RÉCLAMATION DE BIENS-VENTE DE TERRAIN RELEVANT DU DROIT COUTUMIER-APPLICATION DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL OU DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI PORTANT RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS À UNE TELLE VENTE. Ne relève plus du droit coutumier toute parcelle de terrain administrativement identifiée et répertoriée sous un numéro. Un tel terrain n'est donc pas soumis...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 septembre 2004, 30
... de la loi n°88-98/ANRM l'article 86 du code des Marchés Publics, 30 du Code de Procédure Civile...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°341 DU 28 SEPTEMBRE 2001 - ARRET N° 30 DU 13 SEPTEMBRE 2004 - NATURE :Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi treize septembre de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Aa A: Président de la Chambre Commerciale, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE: Conseiller à la Cour membre; Madame KANTE...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mai 2004, 54
... de dépôt N° 152 / 98 du 18 Septembre 1998, le demandeur a acquitté l'amende de consignation; Qu'il a...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°299 DU 28 NOVEMBRE 1997 - ARRET N°54 DU 24 MAI 2004 - NATURE: Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Sidi SINENTA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Fakary DEMBELE...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 avril 2004, 036
... Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Par acte n° 222 du 14 juin 2001...20040413036 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°222 DU 14 JUIN 2001 ARRET N°036 DU 13 AVRIL 2004 PARTAGE DE SUCCESSION-MASSE SUCCESSORALE- DONATION ENTRE VIFS-EXISTENCE D'UN PERMIS D'OCCUPER AU NOM D'UN CO-HÉRITIER - IMPOSSIBILITÉ D'EXIGER L'INCLUSION DUDIT BIEN DANS LA MASSE À PARTAGER Conformément au Code domanial et foncier, le permis d'occuper est un acte administratif qui confère au bénéficiaire un droit d'usage et d'habitation sur le terrain à l'exclusion de tout droit...
