La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 72-6

..., domicilié Adresse 45, 5°/ à M. ZN N, domicilié Adresse 72, 6°/ à M. HY H, domicilié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 28 FS-D Pourvois n° A 21-23.567 B 21-23.568 D 21-23.570 E 21-23.571 F 21-23.572 H 21-23.573 J 21-23.575 K 21-23.576 M 21-23.577 N 21-23.578 Q 21-23.580 R 21-23.581 S 21-23.582 T 21-23.583 U 21-23.584 V 21-23.585 W 21-23.586 Y 21-23.588 B 21-23.591 C 21-23.592 D...

... redevable des parts sociales à hauteur de 31.278,72 6, comme elle le reconnaît elle-même dans son courrier...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10917 F Pourvoi n° T 19-25.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Madivial, société coopérative agricole, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 19-25.783 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019...

... condamnée à payer à la Sarl ISIK immobilier la somme de 3.679,72 6, avec les intérêts au taux légal à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° W 19-21.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Construction Isik, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 19-21.416 contre l'arrêt rendu le 15 mai...

... Revenu de référence Revenu perçu Perte 2013 13.775,72 6.969,00 6.806,72 2014 9.278,00 8.203,00 1...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° Y 19-18.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. O... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-18.037 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...

...'euros en 2012, 63,2 en 2013, 60,7 en 2014, 71,2 en 2015 et 72,6 en 2016. Pièce 51 de la SAS LOGISTA...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° F 18-20.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Logista France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 18-20.156 contre...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Juridiction du contentieux du contrôle technique - Décision disciplinaire - Autorité... ... technique, le montant pris à tort par l'assurance maladie s'élevant à la somme de 16,72 € ; 6 – Facturation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-P+B+I Pourvoi n° N 18-14.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION...

...-1010 du 28 décembre 1966, actualisée par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, l'ensemble ayant été codifié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ensemble les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er août 2003 ; Attendu qu'à la suite d'un démarchage à domicile, Mme X... a conclu avec la société Panorimmo un contrat de prestation de services ayant pour objet la diffusion sur différents supports d'une annonce...

... violation des articles 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me BLANC et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions...

... moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 7, 10 et 11 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage...

1° SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Parts - Définition - Valeurs mobilières non. 1° SOCIETE CIVILE - Société... ... exclusivement délivrées par la société Réafin ; que la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 modifiant la loi n° 66...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 1995 que la société Vignal SA a créé, le 17 octobre 1987, la société civile de placement immobilier SCPI Eco-Invest 1 dont elle a assuré la gérance ; qu'en vertu d'une convention conclue avec la société Réafin, maison de titres, le 12 janvier 1988, cette dernière a délivr...