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... 514-1 et 700 du code de procédure civile et des dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JUIN 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14338 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIFS Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2022 -Président du TJ de Paris - RG n° 22/02418 APPELANT Monsieur O V né le 21 juin 1954 à Localité 7 Adresse 1 Localité 6 Représenté par Me Nicole BENSOUSSAN...

... troisième moyen tiré de la violation des articles 12 et 13 de la loi n°71-523 du 03 juillet 1971 et des...N° 50/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-08/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Succession de feu A X Me Magloire YANSUNNU C/ Ae X Me Prosper AHOUNOU-Me Af Y Procédure civile –Donation entre vifs – Violation de la loi par fausse application des règles de la preuve – valeur probante ou attaché à un acte notarial Non. Dénaturation des faits – Défaut de base légale – Contrôle de la quotité – Moyen comportant deux cas d’ouverture à cassation – Irrecevabilité. L’exercice du pouvoir souverain...

... loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, applicable aux faits de l'espèce en vertu de l'article 47 de la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 avril 2017 rendu sur renvoi après cassation 1re civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-15.650, que François X... est décédé le ... en laissant à sa succession, d'une part, sa veuve, Elise D..., bénéficiaire de l'usufruit sur l'ensemble de ses biens par donation entre époux du 23 juin 1973, d'autre part, leurs trois enfants, André, Danielle et...

..., dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2017, que Serge A... X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Robert, issu d'une première union, ainsi que Serge, Joëlle et Gérard, issus de sa seconde union avec Gisèle C..., décédée ... ; que MM. Serge et Gérard X... ont assigné leurs cohéritiers en partage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Joëlle X... fait grief...

... dans sa rédaction issue de la loi n°71-523 du 3 juillet 1971, applicable en l'espèce, que les biens...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Donne acte à MM. Z... et Laurent A... ainsi qu'à Mme Véronique A... de ce que, en tant qu'héritiers d'André A..., décédé postérieurement au pourvoi, ils reprennent l'instance introduite contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2015, que de l'union de Louis A... et de Fernande B... sont nés deux...

... Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et par les actes desquels ces...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° G 16-10.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. G U, domicilié Adresse 1, 2°/ M. K U, 3°/ M. Y U, 4°/ Mme A U, épouse C...

... fausse application l'article 864 du même code dans leur rédaction issue de la loi n°71-523 du 3 juillet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Juliette et Robert X... sont décédés respectivement les 13 mars 1987 et 20 février 2002, laissant pour leur succéder leurs enfants, Michel et Marie-Christine ; qu'ils avaient, par acte du 16 avril 1981, fait donation à leur fille d'un ensemble immobilier situé à Bining ; qu'un notaire a été commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des successions ; que M. X... a assign...

DONATION-PARTAGE - Donation-partage conjonctive - Législation antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Action en réduction -... ...-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 avril 1965, Louis X... et son épouse, Augusta Y... ont consenti une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, M. René X..., qui a reçu, à titre préciputaire pour moitié, un lot évalué 150 000 francs à l'acte, composé essentiellement d'une exploitation...

DONATION-PARTAGE - Objet - Biens présents - Attribution d'une soulte payable après le décès du survivant des donateurs . DONATION-PARTAGE -... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 1, de la loi N° 71-523 du 3 juillet 1971 ; Attendu...Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 1, de la loi N° 71-523 du 3 juillet 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ..._ARRET Loi 61-1378 1961-12-19 CITATION_ARRET Loi 71-523 1971-07-03 PUBLICATION Bulletin 1991 I N° 98 p.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excèdent...