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..., modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 19/02363 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFGT N° PARQUET : 19-189 N° MINUTE : Assignation du : 25 Février 2019 AJ du TJ DE PARIS du 27 Février 2018 N° 2017/059237 1V.B. 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur P F domicilié : chez Monsieur I O Adresse 3 Localité 1 ALGERIE représenté par Me Julie JARNO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... anciens territoires d’outre-mer d’Afrique hors Algérie, Comores et Djibouti sont régis par la loi n°60-752...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/06557 N° Portalis 352J-W-B7F-CUM5J N° PARQUET : 17/1234 N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2017 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur E B Commune de Localité 5 Adresse 7 Localité 2 - GUINEE représenté par Me Sylvain SALIGARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2455 DEFENDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA...

... anciens territoires d’outre-mer d’Afrique hors Algérie, Comores et Djibouti sont régis par la loi n°60-752...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/06558 N° Portalis 352J-W-B7F-CUM5L N° PARQUET : 17/1230 N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2017 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur C A D domicilié chez Madame G N Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Sylvain SALIGARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2455 DEFENDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE...

...’Afrique hors Algérie, Comores et Djibouti sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/06559 N° Portalis 352J-W-B7F-CUM5M N° PARQUET : 21/1232 N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2017 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur C H V Adresse 1 Localité 6 - CANADA représenté par Me Sylvain SALIGARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2455 DEFENDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

... loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14990 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQQ3 N° PARQUET : 21/1144 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2021 AJ du TJ de MONT-DE-MARSAN du 18/11/2020 complétée le 3/11/2021 N° 2020/002077 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame V F Chez Madame P J - Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Julie MADRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/06436 N° Portalis 352J-W-B7G-CW73A N° PARQUET : 22/1033 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur E R Localité 5 - Commune de Localité 7 Adresse 2 Mauritanie représentée par Me Nicole ANNONCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1405 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA...

... nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/09160 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS2K2 N° PARQUET : 20/806 N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2020 CB 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame T Y Adresse 3 Localité 2 MADAGASCAR représentée par Maître Nathalie VITEL de la SELARL AEQUAE AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC423 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA...

...’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/07178 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPWP N° PARQUET : 21-279 N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2021 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur E K H Adresse 2 Localité 4 GABON représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0127, Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant...

...’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/07179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPWR N° PARQUET : 21/278 N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2021 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame C B Adresse 3 Localité 4 GABON représentée par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0127, Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant...

... nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00826 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTYZ N° PARQUET : 21/1266 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 A.F.P. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D domiciliée : chez Madame E Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Audrey KALIFA de la SELEURL AUDREY KALIFA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0942, Maître Marie-Anne...