La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 46

L'application des dispositions mentionnées dans les articles 514 et 516 du code de procédure une pénale sont du pouvoir discrétionnaire de... ... chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 10-10-02dans l'affaire N° 46/02 condamnant le...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 31-03-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa A. Et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître YAKLEF ABDELHAK au greffe de la Cour d'appel d'AGADIR en date du 17-10-02 visant la...

...Arrêt N° 875 Daté du 29.10.2002 Affaire sociale N° 834/5/2001 Aa A Contre Société Royale...Arrêt N° 875 Daté du 29.10.2002 Affaire sociale N° 834/5/2001 Aa A Contre Société Royale hollandaise d'aéronautique. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 29.10.2002 La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: Margaret BERNAZEN-épouse ALAMI. Assistée par M. Abdelhamid NADIN avocat à CASABLANCA agréé près la Cour Suprême. demanderesse en cassation. Et: La Société Royale hollandaise d'aémantique K.L.M - Société par actions. Assistée par M. Abdelhamid NADIH avocat au barreau de RABAT...

... hors délai prescrit par l'article 46 de la loi n° 30-85 portant sur la TVA. Attendu que le recours...Arrêt n° 194 Du 21 Mars 2002 Dossier n°1458/4/1/99 Commission nationale des recours fiscales - défaut convocation du contribuable. Irrégularité de la procédure Les recours en matière fiscale sont adressés au président de la commission qui les confie pour instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du présent article et répartit les dossiers entre les sous-commissions. Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de la commission qui convoque les représentants des...

... attaqué a mal interprété l'article 46 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée quand il a...Arrêt n° 672 Du 04 Mai 2000 Dossier n° 136/04/01/99 Décision de la commission nationale de taxation - contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours . Le but du législateur est d'instaurer un équilibre entre les droits de l'administration et ceux du contribuable et permettre ce dernier, de soumettre les décisions de la commission nationale du recours fiscal à la justice, parce que l'administration peut transformer les dites décisions en ordre de recette susceptibles d'exécution...

Transport maritime - Manque infime dans la marchandise - application de la coutume - exonération du transporteur de la responsabilité. Le... ... cargaison du gaz brut à raison de 0.46% comme une perte de la route, en application de l'article 80 du code...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne le premier moyen. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Casablanca, le 16/05/89, dans le dossier n°2033/87, que les demanderesses, les compagnies d'assurances Nord Africaine, Ac, Assaâda, Al Ab, Al Atlassia et...

1° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement par défaut à l'encontre du prévenu et du civilement responsable... ...-dessus rapporté, les arrêts n175 du 8 janv. 1959, Rec. Crirn. t. 1. 46; 195 du 5 févr. 1959, ibid. 54; 726 du 27...Rejet du pourvoi formé par Ad Ac, veuve Ab Aa, contre un jugement rendu le 25 mai 1964 par le tribunal de première instance de Fès qui a déclaré recevable l'appel de la compagnie d'assurances La Préservatrice en ce qui concerne un partage de responsabilité, a dit que Aj Ae était entièrement responsable de l'accident dont avait été victime Ab Aa, a reçu la...

ABANDON DE FAMILLE-Abandon pécuniaire-Eléments constitutifs-Décision judiciaire allouant la pension-Suppression de la pension avec effet... ... égard », donne lieu à révision Crim. 22 mai 1948, J.C.P. 1948.IV.105.;. Rép. crim, V° Révision, n°46...Rejet du pourvoi formé par L... Laurent contre un jugement rendu le 16 avril 1962 par le tribunal de première instance de Ai qui l'a condamné à 150 dirhams d'amende pour abandon de famille, ainsi qu'à payer à B. Renée, partie civile, la somme de 100 dirhams à titre de dommages intérêts. 14 mars 1963 Dossier n°10912 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la...

1° PREUVE-Acte authentique-Dénaturation.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Acte authentique. 1° et 2° Une décision judiciaire ne peut... .... 1958, Bull.cass.1958.1, n°57, p.46 .;. Morel, n°667 bis .;. Rép.pr.civ, V° Cassation, par Ax Ak, nos...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ba contre un jugement rend le 23 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Ao qui l'a notamment déboutée de sa constitution de partie civile formée qualités de tutrice dative de sa fille mineure Naïma bent Djilali.i. 25 octobre 1962 Dossier n°9635 La Cour, SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET...

1°PRESSE- Partie civile -Pourvoi en cassation -Absence de pourvoi du ministère public- Recevabilité du pourvoi de la partie... ... janvier 1962 Dossier n°8949 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, soulevée par la...Rejet du pourvoi formé par Ad Ae contre un jugement rendu le 23 août 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur les poursuites en diffamation non publiques intentées contre Aa Ac sur plainte de Ad Ae, a déclaré les actions publique et civile éteintes par prescription. 18 janvier 1962 Dossier n°8949 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, soulevée par la...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi-Effet dévolutif-Pourvoi contre une décision définitive au fond-Irrégularités commise dans les décisions... ..., la loi n'admet en matière de diffamation politique d'autre faits justificatifs que la vérité des...Rejet du pourvoi formé par Aa Ac Ad contre un arrêt rendu 8 juillet 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné, pour diffamation envers un ministre à l'occasion des fonctions de celui-ci, à la peine de 1000 dirhams d'amende avec sursis et à payer à m'hamed Douiri, partie civile, la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, la publication de la décision dans...