La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:loi n° 324

... qui n’est pas le cas in specie ; - la loi française autorise l’interception, l’enregistrement et la...N° P.24.0105.F I. H. M., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini et Nathan Mallants, avocats au barreau de Liège-Huy, II. P. G., ayant pour conseil Maître Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers, III. D. L., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maitres Guy Uerlings, avocat au barreau de Liège-Huy, et Frédérique Vanhaelen, avocat au barreau de Bruxelles, IV. M. P., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Maxime Dulieu et Elisabeth Kiehl, avocats au barreau de Liège-Huy...

Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions... ... préjudicielles relatives à l'article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au...Cour constitutionnelle Arrêt n° 66/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7996 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour...

...N° P.23.1747.F D. B. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres...N° P.23.1747.F D. B. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Loïc Casagranda et Maxime Parewyck, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

..., sans qu’ils soient tenus en outre d’indiquer pourquoi ils n’appliquaient pas des modalités que la loi...N° P.23.0636.F I. S. S., prévenu, ayant pour conseils Maîtres O. Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, II. S. A., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, III. et IV. K. Y. L., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, V. L. O., prévenu, détenu sous surveillance électronique, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lemal et Damien Holzapfel, avocats au barreau de Bruxelles, VI...

L'article 2, paragraphe 1er, a, de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à... ...’applique pas. 16. Le premier juge a décidé que la ‘Loi Prospectus’ n’était pas applicable dans le présent...N° C.22.0403.F 1. COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, en l’hôtel communal, place Colignon, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.367.687, 2. COMMUNE DE LINKEBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont...

... inséré dans l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 par l’article 87 de la loi du 4 août 1978 « de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 40/2023 du 9 mars 2023 Numéro du rôle : 7728 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.229, § 4, du Code de droit économique, tel qu’il a été inséré par l’article 3 de la loi du 11 août 2017, posée par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le...

De la circonstance qu'une association et une organisation ont le même objet criminel, il ne se déduit pas que leurs structures se confondent... ... déduit pas que leurs structures se confondent ni que leurs éléments constitutifs se recoupent ; il n...N° P.22.1654.F A. B. U., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Les revenus perçus grâce à l'infraction consistant à avoir effectué un travail frauduleux au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 6... ..., fût-ce en l'adressant à un intermédiaire. La loi n'impose pas en outre que cette proposition soit...N° P.22.1021.F I. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre H. G. Z., prévenu, défendeur en cassation, II. C. O., ayant pour conseils Maîtres Bieke Vanmarcke et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, III. M. L., ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, IV. P. K., représenté par Maître...

Lorsqu'une nouvelle décision administrative se substitue, sur un fondement différent, à celle qui ordonne l'éloignement du territoire et la... ... ; Cass. 10 mai 2017, RG P.17.0447.F, Pas. 2017, n° 324. ETRANGERS - DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE...N° P.22.0935.F N.V. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis...

Ne peut être accueillie la fin de non-recevoir qui soutient que le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt, au motif que la peine est... ... défaut d’intérêt, au motif que la peine est légalement justifiée, lorsque l’objet du moyen n’est pas...N° P.21.0082.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ du service public de Wallonie Mobilité Infrastructures, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Audrey Lamy, avocat au barreau de Liège, et Marc Uyttendaele et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D. Th. prévenu, 2. THOMASSEN ET FILS, société à responsabilité limitée...