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Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ... décision initiale comme étant irrecevable, au motif que la requérante n’avait pas la qualité requise pour... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ... décision initiale comme étant irrecevable, au motif que la requérante n’avait pas la qualité requise pour... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme –... ... ou d’alimenter le terrorisme par des flux d’argent licite ou illicite. ... Un équilibre devrait... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ... devait et n'avait d'ailleurs pas sollicité de remise de loyer ; - la libéralité consentie à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes de montants de 1 063 euros pour mars 2020, 1 500 euros pour chacun des mois d'avril à juin 2020...

... n° 649 F-D Pourvoi n° S 23-20.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° S 23-20.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Primerose, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... MARTINEL, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° S 23-20.324 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° S 23-20.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Primerose, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-20.324 contre l'arrêt n° RG : 21/03874 rendu le 27...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ... public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police l'a titularisé dans le corps des adjoints techniques de la préfecture de police à compter du 1er septembre 2015 ; 2° de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ... qui n’est pas en libre pratique au sens de l’article 29 TFUE... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement UE no 952/2013 – Article 86, paragraphe 6, et article 203...

..., président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° C 24-15.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° C 24-15.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La Société générale, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Crédit du Nord, elle-même venant aux droits de la sociét...