Recherche de texte_arret:loi n° 324 dans la jurisprudence francophone

... avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d...Demande d'avis n°F 25-70.002 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris SM15 Avis du 10 avril 2025 n° 15010 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mmes Gallet et Schmitt, conseillers...

URBANISME ... ... avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d...Demande d'avis n°F 25-70.002 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris SM15 Avis du 10 avril 2025 n° 15010 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mmes Gallet et Schmitt...

... titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2200672 du 15 mars 2024, le tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2200672 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

... Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° T 23-20.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° T 23-20.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. G P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-20.003 contre l'arrêt rendu le 29...

... MARTINEL, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° T 23-20.003 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° T 23-20.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. G P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-20.003 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre civile, dans le...

...-sur-Orge Essonne. Par un jugement n° 2102067 du 25 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par...Vu la procédure suivante : La société Sociprat a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Brétigny-sur-Orge Essonne. Par un jugement n° 2102067 du 25 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24...

... Pourvois n° C 24-11.322 D 24-11.323 E 24-11.324 F 24-11.325 H 24-11.326 G 24-11.327 J 24-11.328 K...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvois n° C 24-11.322 D 24-11.323 E 24-11.324 F 24-11.325 H 24-11.326 G 24-11.327 J 24-11.328 K 24-11.329 M 24-11.330 N 24-11.331 P 24-11.332 Q 24-11.333 R 24-11.334 S 24-11.335 T 24-11.336 U 24-11.337 V 24-11.338 W 24-11.339 X 24-11.340 Y 24-11.341 Z 24-11.342 JONCTION...

... et que les conditions nécessaires de la présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal n...N° R 24-81.185 F-D N° 00448 SL2 2 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2024, qui a relaxé M. B Z du chef de blanchiment. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que...

... et que les conditions nécessaires de la présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 24-81.185 F-D N° 00448 SL2 2 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2024, qui a relaxé M. B Z du chef...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de Madame m.M, en date du...