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19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... 2019 et 2020, à hauteur respectivement de 2 314 euros et de 2 091 euros. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à hauteur respectivement de 2 314 euros et de 2 091 euros. Par un jugement n° 2101123 du 15...

... Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° C 23-22.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° C 23-22.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° C 23-22.013 Aide juridictionnelle...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° C 23-22.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 Mme D M...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ...ECLI:EU:C:2025:324... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires consistant en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... .... S. Rodin, président de chambre, Mme O. Spineanu‑Matei et M. N. Fenger rapporteur, juges, avocat général : Mme... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays...

... la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 23-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Jean Jaurès, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, Localité 2, a formé le pourvoi n° E 23-19.324 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAAF...

...° 238 F-D Pourvoi n° E 23-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 23-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Jean Jaurès, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, Localité 2, a formé le pourvoi n° E...

... charge médicale à la suite de son accident du 20 octobre 2009. Par un jugement n° 1708254 du 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes dans sa prise en charge médicale à la suite de son accident du 20 octobre 2009. Par un jugement n° 1708254 du 2 octobre 2020, le...

... doctrine administrative invoqué, d'une part qui n'ajoutent pas à la loi et n'en font donc pas une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité EURL Biogaz de Gaillon a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB et de cotisation foncière des entreprises CFE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Gaillon. Par un jugement n° 2300205 du 7 mai 2024...

Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 16 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 324 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 7 décembre 2023, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 janvier 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD...