La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 034

...N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE...N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA SCPA POGNON amp; DETCHENOU C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême non 2. Dénaturation des faits irrecevabilité * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de deux sociétés...

...N°034/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-078/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE...N°034/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-078/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Aa A REPRESENTES PAR Ac A B CONTRE IAN PERRIN REPRESENTE PAR GERONIME PERRIN NEE QUENUM. Droit foncier - Pourvoi en cassation — Moyen de cassation — Non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020- 08- Litige non pendant de la cour d’appel — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tiré de la non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de...

... cassation. Ne sont pas reprochables du grief de la violation de la loi, les juges d’appel qui n’ont pas...N°24/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-02/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Ai B REPRESENTEE PAR Ad B CONTRE SUCCESSION DE FEU Z X SUCCESSION DE FEU AG REPRESENTEE PAR Y HOUNSA. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Moyen invoqué pour la première fois en cassation — Irrecevabilité Oui. Procédure civile — Violation de la loi par mauvaise application — Non communication de dossier au ministère public — Litige opposant des particuliers — Titre...

.... N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi pour cause d’incompétence du juge...N° 089/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-13/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 05 Novembre 2021 ; Affaire -LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION HAAC Me Charles BADOU -ADAM BONI TESSI Contre LA NOUVELLE TRIBUNE Me Alfred BOCOVO - Me Magloire YANSUNNU- Me Sadikou A. ALAO Le premier moyen tiré de la violation de la loi pour cause d’incompétence des juges d’appel, à connaitre de la légalité d’un acte administratif et dire que la décision de la HAAC est constitutive de voie de fait. non - Le deuxième moyen tir...

... loi par refus d’application ou mauvaise application de la loi en ce que l’aveu en jurisprudence n...N7 062/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-25/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 Juin 2021 ; Affaire SOCIETE BENIN TERMINAL SA Me Rodrigue G. GNASOUNNOU CONTRE SOCIETE COMPTOIR DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES CDPA SARL Me Igor Cécil SACRAMENTO Procédure civile - Dessaisissement de la Cour Suprême au profit de la CCJA - Violation de la loi par refus d’application - mauvaise application de la loi -violation de l’article 23 de l’acte uniforme OHADA sur le droit de commerce général - Défaut de base légale...

...’imposition subséquents ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu...AAG N°166/CA du répertoire N° 2014-108/CA1 du greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : CABINET D’AVOCATS MONTAND AÏKPON - DGID - MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 25 septembre 2014, adressée à la Cour par voie postale le 29 septembre 2014 et enregistrée au greffe le 03 octobre 2014 sous le numéro 9119/GCS, par laquelle le cabinet d’avocats...

... suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...N°21/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-29/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Aa Y X C/ Aa A B Droit foncier – Actes administratifs relatifs aux opérations de lotissement – Preuve de droit de propriété Non – Rejet. La prescription extinctive, est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction du titulaire pendant un certain temps. Le demandeur qui a pris l’initiative d’un procès en matière de droit de propriété foncière ne peut invoquer à son profit la prescription extinctive. Au sens de...

...N°034/CA du Répertoire N° 2017-46/CA1 du Greffe Arrêt du 20 février 2020 AFFAIRE : GROUPEMENT NDC...N°034/CA du Répertoire N° 2017-46/CA1 du Greffe Arrêt du 20 février 2020 AFFAIRE : GROUPEMENT NDC GROUP GLOBAL TP SERVICE GIE AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date du 04 avril 2017, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 26 avril 2017, sous le n°470/CS/CA et au greffe de la Cour le 08 mai 2017 sous le n°0420/GCS, par laquelle le Groupement NDC...

...-Filiation juridique- Succession Rejet. Il n’y a pas violation de la loi ou fraude lorsque l’émetteur d’un chèque...N° 43/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-021/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Jean-Claude AVIANSOU C/ Séïdou ABOU Société Af A X Procédure civile-Code des personnes et de la famille-Filiation juridique- Succession Rejet. Il n’y a pas violation de la loi ou fraude lorsque l’émetteur d’un chèque forme opposition à son paiement dans le seul souci de la présentation des intérêts des héritiers. La Cour, Vu l’acte n°28/17 du 17 octobre 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel...

...’habiter n°21/298/07 du 08 mai 2007 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...; N° 269/CA du Répertoire N° 2008-100/CA3 Arrêt du 03 juillet 2019 AFFAIRE : NAMEDE Hubert Le maire d’Z A Ad Ae. REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 27 août 2008, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour le 09 septembre 2008 sous le n°0504/CS/CA, par laquelle Aa C a, par l’organe de son conseil, maître Hélène KEKE AHOLOU, saisi la Haute...