Recherche de texte_arret:loi n° 034 dans la jurisprudence francophone

.... HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ La société Vencorex France, société par actions simplifiées, dont le siège est Adresse 3, ayant un établissement secondaire, sis Adresse 7 2°/ La sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ... fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22-11.901 R É P U B L I Q U...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ La société Vencorex France, société par actions...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Première... ... décembre 2017, n° 17-70.034, Bull. 2017, Avis, n° 12 avis sur saisine ;Avis de la Cour de cassation, 20...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 411 F-B Pourvoi n° P 22-20.064 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide...

... motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° C 24-10.034 R É P U...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° C 24-10.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. P O, domicilié Adresse 1, Localité 2, 2°/ Mme X O, domiciliée Adresse 4, Localité 3, ont formé le pourvoi n° C 24-10.034 contre...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saran Ambulance a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903801 du...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-01-03-01-02... ... jugement n° 1800342 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011, 2012 et 2013...

... F Pourvoi n° Q 24-11.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° Q 24-11.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Mary Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est...

... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation de son activité à compter du 3 août 2019, ensemble la décision implicite de rejet née le 12 septembre 2021 du silence gardé sur son recours gracieux. Il a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui verser une...

... pour l'édification d'une unité de méthanisation agricole. Par un arrêté du 25 avril 2023 n°DDPP 76-23-034...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303096, la commune de Beuzevillette a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant enregistrement d'une unité de méthanisation agricole, sollicité par la SAS Bioénergie'co sur son territoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le n...

...N° Q 24-80.034 F-D N° 00240 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M...N° Q 24-80.034 F-D N° 00240 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 M. C P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 décembre 2023, qui, pour contrefaçon, tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros...