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...N° J 25-82.034 F-D N° 00937 RB5 4 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président...N° J 25-82.034 F-D N° 00937 RB5 4 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2025 M. Y B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 7 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 25-82.034 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 25-82.034 F-D N° 00937 RB5 4 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2025 M. Y B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 7 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef...

... Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 23-21.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 23-21.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société L'Équité, société d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, dont le siège...

... de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. ...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 23-21.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société L'Équité, société d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-21.644 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans le...

.... HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ La société Vencorex France, société par actions simplifiées, dont le siège est Adresse 3, ayant un établissement secondaire, sis Adresse 7 2°/ La sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde... ... intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° R 22-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Première... ... décembre 2017, n° 17-70.034, Bull. 2017, Avis, n° 12 avis sur saisine ;Avis de la Cour de cassation, 20...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 411 F-B Pourvoi n° P 22-20.064 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide...

... motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° C 24-10.034 R É P U...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° C 24-10.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. P O, domicilié Adresse 1, Localité 2, 2°/ Mme X O, domiciliée Adresse 4, Localité 3, ont formé le pourvoi n° C 24-10.034 contre...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saran Ambulance a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903801 du...