La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n°67-711

... ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration prévu par les dispositions du décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 et, d'autre part, au paiement d'indemnités pour travaux...

... sociale ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; - le décret n° 67-711 du...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 477315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... épouse C... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurit...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION ANTICIPÉE... ... n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et du point XVI du I travaux de l'annexe au décret n° 67-711 du 18...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître ses années d'exposition à l'amiante comme années de " travaux insalubres " au sens du décret du 5 octobre 2004 permettant une liquidation anticipée de sa pension de retraite. Par un...

... article 41 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître ses années d'exposition à l'amiante comme années de travaux insalubres au sens du décret du 5 octobre 2004. Par un jugement n° 1601376 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de procéder à un réexamen de la...

... article 41 ; - le décret n°67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement refusé de reconnaître comme insalubres les travaux qu'il a accomplis à la DCN de Cherbourg entre 1982 et 2005. Par un jugement n° 1400917 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2016, M. C...A...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ... dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 et...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012 sous le n° 12MA01441 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., élisant domicile ...par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003826 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, après avoir ordonné un supplément d'instruction en vue de statuer sur...

54-01-01-02-05 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ... décret n° 67-711 du 18 août 1967 et ses annexes ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010 sous le n° 10MA04475 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000051 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 novembre 2010 par...

... 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le décret n° 67-711 du 18 août...Vu, 1° sous le n° 348256, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme M'raïma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601355 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 7 octobre 1998 refusant de revaloriser sa pension...

48-03-01 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Ouvriers des établissements industriels de l'Etat. ... ... emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967, qui n'ont pas été...Vu l'ordonnance du 3 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2011, sous le n° 11LY02707, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. Michel A ; Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour...

... pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2008, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Boulanger ; M. X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0701699 du 23 avril 2008 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 14 janvier 2005, portant refus de réviser le calcul de sa pension de retraite, ensemble la décision du 31 décembre...