La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 97-22

... de cassation arrêts de la deuxième chambre civile des 21 mars 2002 n° 97-22.026 et 25 avril 2013 n...ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 18 octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPOT S/appel d'une décision du Pole social du TJ de BESANCON en date du 14 février 2022 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Dossier RG 22/362 APPELANT Monsieur B W, demeurant Adresse 2 représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de...

... condamner M. P V à lui payer la somme de 172.886,97 € 150.886,97 € + 22.000 €, au titre de la créance...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/304 Rôle N° RG 19/17061 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFD4V P G U V C/ K Y épouse V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Christelle VALDAJOS-SARTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 15/03049...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue... ... interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété, à rapprocher :3e Civ., 24 mai 2000, pourvoi n° 97-22...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er février 2018, que la société P... a vendu à Mme W... un immeuble à usage d'habitation par acte authentique dressé par M. N... O..., notaire associé de la société civile professionnelle B...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties -... ... avril 1998, pourvoi n° 96-18.741, Bull. 1998, IV, n° 135 rejet ;3e Civ., 23 juin 1999, pourvoi n° 97-22...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Besançon, 26 novembre 2014 et 8 mars 2016, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme Estelle Y... avait été victime, celle-ci, ainsi que M. et Mme Jean-Paul et Monique Y..., ses parents, et M. Raphaël...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoir réglementaire - Responsabilité professionnelle - Assurance obligatoire - Assurance collective -... ... CITATION_ANALYSE A rapprocher :1re Civ., 7 novembre 2000, pourvoi n° 97-22.401, Bull. 2000, I...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 13-10. 185, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne a, par une délibération du 6 mars 2012, décidé que la prime globale...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Exclusion - Cas - Remise au greffe de conclusions par... ... CITATION_ANALYSE A rapprocher : 3e Civ., 8 décembre 1999, n° 97-22.434, Bull. 1999, III, n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 2011, que M. X... a fait assigner l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin l'AGA en responsabilité civile ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli sa demande, l'AGA a interjeté appel le 22 février...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ... CITATION_ANALYSE A rapprocher : 2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 97-22.407, Bull. 2000, II...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Artech a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SCP X..., Y..., Z..., devenue SELARL Y...- Z...- A... la SELARL, administrateur judiciaire, dont un des membres avait été désigné par le président d'un tribunal mixte de commerce...

..., pourvoi n° 97-22.494, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées à l'encontre de Mme X...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que s'il est permis à un Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but...

... administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation du décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 et...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002, présentée par M. Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1840 du 12 décembre 2001 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation du décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 et de la décision du 8 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande de révision de pension, au rétablissement de ses droits...

... ; Vu le décret n°97-22 du 13 janvier 1997 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001, présenté par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972631 du 22 janvier 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus du directeur général des impôts du 15 mai 1997 de revoir la base indiciaire de sa pension, au rétablissement de ses droits à l'indice majoré 731 à compter du 2 août 1995 ; 2° le rétablissement dans ses droits...