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... de cassation arrêts de la deuxième chambre civile des 21 mars 2002 n° 97-22.026 et 25 avril 2013 n...ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 18 octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPOT S/appel d'une décision du Pole social du TJ de BESANCON en date du 14 février 2022 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Dossier RG 22/362 APPELANT Monsieur B W, demeurant Adresse 2 représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de...

..., thèse Strasbourg, 1993, p. 96 et 97. 22 Trib. adm. 26 janvier 2015, n° 33531, Pas. adm. 2021, V...Tribunal administratif N° 47919 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:47919 Inscrit le 9 septembre 2022 Audience publique du 30 septembre 2022 Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société A, …, ainsi que par la société B, …, contre des décisions de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg, en présence de la société C, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 47919 du rôle...

... condamner M. P V à lui payer la somme de 172.886,97 € 150.886,97 € + 22.000 €, au titre de la créance...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/304 Rôle N° RG 19/17061 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFD4V P G U V C/ K Y épouse V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Christelle VALDAJOS-SARTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 15/03049...

.../97http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2236812/97%22%5D%7D et 40104/98http...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.T. c. ITALIE Requête no 40910/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats, suffisants et rapides des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite du requérant judiciairement prononcé • Opposition de la mère de l’enfant STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.T. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue... ... interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété, à rapprocher :3e Civ., 24 mai 2000, pourvoi n° 97-22...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er février 2018, que la société P... a vendu à Mme W... un immeuble à usage d'habitation par acte authentique dressé par M. N... O..., notaire associé de la société civile professionnelle B...

... parties, peuvent se résumer comme suit. A. La genèse de l’affaire 7. Le 13 décembre 2004, un certain R.A.N...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SARWARI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 38089/12 ARRÊT STRASBOURG 11 avril 2019 DÉFINITIF 11/07/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sarwari et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Pauliine Koskelo, Tim...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Appel postérieur contre les autres parties -... ... avril 1998, pourvoi n° 96-18.741, Bull. 1998, IV, n° 135 rejet ;3e Civ., 23 juin 1999, pourvoi n° 97-22...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Besançon, 26 novembre 2014 et 8 mars 2016, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme Estelle Y... avait été victime, celle-ci, ainsi que M. et Mme Jean-Paul et Monique Y..., ses parents, et M. Raphaël...

...://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2236812/97%22%5D%7D et 40104/98http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE Requête no 37931/15 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2017 DÉFINITIF 22/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Barnea et Caldararu c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal...

...Bock c. Allemagne, 29 mars 1989, § 37, série A no 150;Bottazzi c. Italie GC, no 34884/97, § 22...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ҪEVİKEL c. TURQUIE Requête no 23121/15 ARRÊT STRASBOURG 23 mai 2017 DÉFINITIF 13/11/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ҫevikel c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges...

...://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2236812/97%22%5D%7D et 40104/98http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE STRUMIA c. ITALIE Requête no 53377/13 ARRÊT STRASBOURG 23 juin 2016 DÉFINITIF 23/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Strumia c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Ledi Bianku, Guido Raimondi, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos...