La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 94-140

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ... janvier 1991 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n°94-140 du 14 février 1994 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du centre hospitalier d'Albi en date du 11 octobre 2016 en ce qu'elle lui refuse un avancement en catégorie B au grade de technicien hospitalier ; - de condamner le centre...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ... mai 1982 ; - le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la décision du 16 août 2017 B... laquelle le directeur du centre départemental enfants et familles A... F... a fixé à 13 points au lieu de 30 points la nouvelle bonification indiciaire qui lui est attribuée, à compter du 4...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... .... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 94-140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2018 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris l'affectant à compter du 1er avril 2018 au service " Centralisation, Approvisionnement et Transports...

36-13-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ... une NBI de 25 points à laquelle elle avait droit en vertu du décret n° 94-140 du 14 février 1994 dès...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler les décisions du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion lui refusant le bénéfice de la prime de détachement, de la nouvelle bonification indiciaire NBI et du supplément familial de traitement SFT...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. ... ... réclamation préalable et de condamner l'Etablissement français du sang à lui rembourser la somme de 94 140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Saint Vincent-de-Paul a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etablissement français du sang à lui rembourser la somme de 94 140,22 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée que cet établissement lui a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; par suite, le jugement est entaché d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 août 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 18 juillet 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1507828 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...° 91-73 du 18 janvier 1991 ; * le décret n° 94 -140 du 14 février 1994 ; * le décret n° 2001-979 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI et de lui enjoindre de lui verser un rappel de la NBI...

... le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN, dont le siège est à Mont-de-Marsan Cedex 40024 ; le CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0701571 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à M. Jean-Luc A une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire de...

01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - ATTRIBUTION PAR DÉCRET... .... 01-08-02-02 Article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 attribuant à certains agents de la...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN, dont le siège est Avenue de la Côte de Nacre à Caen 14033 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

...'article 4 5° du décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; elle encadrait 12 agents de catégorie B sur 5 unités...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2007, présentée par Mme Blandine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500775 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Besançon en date du 7 mars 2005 refusant, d'une part, de lui payer...