La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 92-26

... permis de construire comprend une erreur de calcul, la somme de la surface existante avant travaux de 92,26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 24 août 2020 par la maire de Rennes à Mme E... et M. A... pour la construction d'une extension d'une maison d'habitation située 2 bis rue Bigarré ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100771 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

.... Le préjudice total de M. W au titre des PGPA s'élève à 17233,65+9555,92 = 26 789,57 euros. 2...AB/SB Numéro 24/02026 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/06/2024 Dossier : N° RG 22/02519 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKFG Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : S.A.S. CLINIQUE 13 exerçant sous l'enseigne CAPIO CLINIQUE 13 C/ H W N D Société MACSF ASSURANCES venant aux droit du SOU MEDICAL MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE Grosse...

... résulte de l'article 15 alinéa 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967 qu'au début de chaque réunion, l...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2024 N° RG 22/05612 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37Y Code NAC : 71F DEMANDERESSE : La SOCIETE CIVILE Localité 7 JONCHERE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 342 577 608 dont le siège social est situé social Adresse 1, représentée par son Gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP...

... décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 46 623 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Conditions générales du stage. ... ... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; - le décret n° 94...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de déclarer inexistants : - les règlements de scolarité adoptés par l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ENSSIB le 30 mars 2007 et le 19 décembre 2013 ; - la décision du 22 février 2016 par...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ... 11 juillet 2006, modifié ; - le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Val de Banquière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux du 20 mai 2016 tendant à l'annulation des décisions des 10 et 11 mars 2016 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence...

36-03-02-05 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Organisation des concours - pouvoirs du... ... ; - le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de son défaut de recrutement à l'issue de la session 1998 du concours externe d'entrée à l'École nationale supérieure des...

...'audience, F O : - se fonde sur le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/10128 O C/ SAS TRANSPORTS GUILLERMIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 19 Novembre 2013 RG : F.12/32 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2014 APPELANT : F O Adresse 2 Localité 2 représenté par M. E V Délégué syndical ouvrier INTIMÉE : SAS TRANSPORTS GUILLERMIN Transport de voyageurs Adresse 1 Localité 1...

... janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; Vu le...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 novembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation en qualité de conservateur général des bibliothèques, à compter du 1er septembre 2012, de M. D...A..., conservateur en chef ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...-25 du 9 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pacôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2008 du jury d'attribution du diplôme de conservateur des bibliothèques de prendre en compte, pour l'attribution de ce diplôme, la note collective attribuée le 4 avril 2008 par les correcteurs de l'unité d'enseignement gestion et conduite de projet ; 2° d'annuler la délibération du 24 avril 2008...