Recherche de texte_arret:décret n° 92-26 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation... ...’environnement n’est pas nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger une telle évaluation par rapport aux... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement vérification préliminaire...

... permis de construire comprend une erreur de calcul, la somme de la surface existante avant travaux de 92,26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 24 août 2020 par la maire de Rennes à Mme E... et M. A... pour la construction d'une extension d'une maison d'habitation située 2 bis rue Bigarré ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100771 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

.... Le préjudice total de M. W au titre des PGPA s'élève à 17233,65+9555,92 = 26 789,57 euros. 2...AB/SB Numéro 24/02026 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/06/2024 Dossier : N° RG 22/02519 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKFG Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : S.A.S. CLINIQUE 13 exerçant sous l'enseigne CAPIO CLINIQUE 13 C/ H W N D Société MACSF ASSURANCES venant aux droit du SOU MEDICAL MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE Grosse...

... résulte de l'article 15 alinéa 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967 qu'au début de chaque réunion, l...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2024 N° RG 22/05612 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37Y Code NAC : 71F DEMANDERESSE : La SOCIETE CIVILE Localité 7 JONCHERE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 342 577 608 dont le siège social est situé social Adresse 1, représentée par son Gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP...

... décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 46 623 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la...

... droit, les décrets n° 92-26 et n° 92-27 du 12 février 1992 portant respectivement inscription au tableau...AAG N°16/CA du Répertoire N° 2013-163/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : BOYA Ac Ab Aa Qui de droit RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 04 octobre 2013, sous le n°1198/GCS, par laquelle BOYA Ac Ab Aa a saisi la haute Juridiction aux fins de voir ordonner l’exécution sous astreinte, de l’arrêt n° 29/CA du 30...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Conditions générales du stage. ... ... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; - le décret n° 94...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de déclarer inexistants : - les règlements de scolarité adoptés par l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ENSSIB le 30 mars 2007 et le 19 décembre 2013 ; - la décision du 22 février 2016 par...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ... 11 juillet 2006, modifié ; - le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Val de Banquière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux du 20 mai 2016 tendant à l'annulation des décisions des 10 et 11 mars 2016 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... .... Par ailleurs, depuis la directive 92/26/CEE  7 , les médicaments sont classés lors de l... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑178/20 Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft contre Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék anciennement le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság...

36-03-02-05 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Organisation des concours - pouvoirs du... ... ; - le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de son défaut de recrutement à l'issue de la session 1998 du concours externe d'entrée à l'École nationale supérieure des...