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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ... statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier du pays de Gier a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2200214 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de...

... Vu : - le code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 753, 92 euros au titre du solde de son indemnité de licenciement. Par une décision n° 2500959 du 4 avril 2025, le juge des référés a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025...

... code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté à lui verser la somme de 1092,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels. Par une décision n° 2500958 du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 91-155 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid-19, et d'enjoindre au...

...'article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié, puis en ne cherchant pas à la reclasser dans un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 39 558,11 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par lui. Par un jugement n° 1902107 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur de...

... 40 et 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 n'aient été respectées ; - son licenciement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale EPSM de Lille-Métropole à lui verser la somme de 31 806,29 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé par décision du 28 juillet 2017. Par un jugement n° 2105345 du 8 février 2024, le tribunal...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ... ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six semaines, dont deux avec sursis, à compter du 1er...

...-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier Durécu Lavoisier de Darnetal à lui verser la somme totale de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du non-renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 2102663 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

... loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a refusé de modifier le motif de rupture du contrat de travail figurant sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 et de retirer la décision du 2 avril 2020 lui refusant le bénéfice immédiat de l'allocation d'aide au retour à l'emploi...

... décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les décisions des 20 juin 2021 et 10 juin 2022 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier de Beauvais l'a licencié pour faute et d'enjoindre à celui-ci de le réintégrer à son poste et de reconstituer sa carrière et, d'autre part, de condamner l'établissement à l'indemniser des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis...