La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant texte_arret:décret n° 47
| Sénégal, Cour suprême, 29 août 2024, 45
... Justice Ag dite AJE, représentée par Ai Aj Ab, son Secrétaire exécutif, sollicite l’annulation du décret n...Arrêt n°45 Du 29 août 2024 Administratif Affaire N°J/261/RG/23 07/06/23 -Action Justice Environnementale dite AJE Le secrétaire exécutif CONTRE -Etat du Sénégal AJE RAPPORTEUR Oumar Gaye PARQUET B Oumar Guèye AUDIENCE 29 août 2024 PRESENTS Oumar Gaye, président, Ibrahima Sambe, Aïssatou Diallo Ba, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers, Matar Saloum Camara, greffier ; MATIERE Administrative RECOURS Annulation ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...
| Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2023, 28
... décret n°63-00118/MFPT/DTSS du 19 février 1963, violation de l’article 11 de la Convention Collective...ARRÊT N°28 Du 12 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/489/RG/22 du 22 novembre 2022 La Société Générale de Banques au Sénégal SGBS devenue Société Générale Sénégal SGS Me Guédel NDIAYE et Associés Contre Af Ae C Mes GENI et KEBE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 12 juillet 2023...
| Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 2022, 47
...-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011...ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2022, 38
... du décret n° 2002 du 15 février 2002 portant application de ladite loi : Attendu, selon l...ARRET N° 38 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/229/RG/21 Ab Ae Ad Mes Ndiaye amp; Mbodji C/ GIE Wakeur Af Mes Faye, Diallo amp; Sakho Rapporteur El Hadji Birame Faye PARQUET GENERAL : Lamine Sow AUDIENCE Du 4 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Gueye Mamadou Diakhaté El Hadji Birame Faye GREFFIER: Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A...
| Sénégal, Cour suprême, 11 février 2021, 09-21
... ; Maître Ibrahima Dia, avocat à la Cour, Grand Yoff, villa n°192, cité Millionnaire, Appt C2 à Dakar...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : GROUPEMENT SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D’AMENAGEMENT SOGECAM / GENERAL DE TRAVAUX ET DE SERVICES GTS, poursuites et diligences du Directeur général de la SOGECAM es qualité de chef de file, au siège social de ladite société au 150 bis, route du Front de terre à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la...
| Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2020, 18
..., par l’arrêt attaqué, la cour d’Appel, saisie d’une exception d’illégalité du décret n° 2019-754 du 3...Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 07 MAI 2020 MINISTÈRE PUBLIC A B C ET BARA SYLLA APPEL — PRÉVENU — CONDAMNATION — RÉFORMATION — DÉCRET - GRÂCE PRÉSIDENTIELLE A fait une exacte application de la loi, l’arrêt de la cour d’Appel qui retient que la mesure de grâce qui est une dispense d'exécution d’une peine prononcée par les tribu- naux, ne peut intervenir que dans le cas d’une décision de justice passée en force de chose jugée et qu’en accordant la grâce à un prévenu...
| Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2019, 46-19
... décret n°2016-1239 du 29 août 2016 du Président de la République portant sa révocation sans suspension...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ae, demeurant à la villa n°R17, cité Keur Gorgui, Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Demba Ciré Bathily, 57, Avenue Ab Aa, 4éme étage, Droite à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2019, 42
...’article premier, alinéa 2, du décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du...ARRÊT N°42 Du 10 Juillet 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/326/RG/18 Du 10/08/18 Ae Ac amp; 9 Autres Contre Les Aa C PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 10 juillet 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 47
...Arrêt n°47 du 20 décembre 2018 MATIERE Pénale Affaires N°: J/391/RG/18 du 14/09/2018 J...Arrêt n°47 du 20 décembre 2018 MATIERE Pénale Affaires N°: J/391/RG/18 du 14/09/2018 J/395, 398, 404, et 405 /RG/2018 du 17/09/2018 1° Az Bh AI Mes Doudou NDOYE, Borso POUYE, François SARR, Ciré Clédor LY, Ndèye Fatou TOURE, Issa DIOP, Cheikh Khourayssi BA, Ousseynou FALL, Amadou Ali KANE, Mohamed Seydou DIAGNE, Demba Ciré BATHILY, Alioune CISSE, Ndèye Fatou SARR, El Mamadou NDIAYE, Moustapha NDOYE, Alain JAKUBOWICZ, Mamadou Ismaïla KONATE 2° Av Z Me Youssoupha CAMARA, Ciré Clédor LY et...
| Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2018, 37
... décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics Vu l’exploit des 17, 18 et 24...Arrêt n°37 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/467/RG/16 22/11/16 - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics -Groupement D’Entreprise Solidaire -CSTP SA RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU...
