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01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ... 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique ISG, ensemble la décision 21...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIFIQUE D'INSTALLATION - CONSÉQUENCE D'UN... ...'interrompre le cours du délai de quatre années consécutives de services exigé par l'article 1er du décret n° 2001-1225...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement de la troisième fraction de la prime spécifique d'installation, ainsi que la décision du ministre de...

...-725 du 8 juin 1951 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2007-1777 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 299 825,48 euros en réparation des préjudices résultant du refus du ministre de la justice de le muter au centre pénitentiaire de Saint-Denis-de-la-Réunion. Par un jugement n° 1405186 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ses...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... montants respectifs ; en outre, il remplit les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 2001-1225...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation d'une décision du 23 décembre 2014 par laquelle un contrôleur principal des finances publiques appartenant à la division des ressources humaines de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France aurait refusé de lui attribuer la prime spécifique...

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. ... ... de l'Etat ; - le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle la directrice nationale d'interventions domaniales a refusé de lui verser la première fraction de la prime spécifique d'installation et d'enjoindre sous astreinte à l'administration de procéder au...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ... dossier. Vu : - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le préfet de la Guadeloupe l'a informé de ce qu'il devait reverser la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation IPSI qu'il avait perçue...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE. - PRIME... ... en métropole pour quatre ans décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001.... ,,La formation théorique...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1113340 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ... application des dispositions du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310803/5-1 en date du 25 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2013 par laquelle le chef du service...

08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ... que la condition de première affectation en métropole posée par l'article 1er du décret n° 2001-1225...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000986 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en...

... ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, présentée pour M. Aymerick A, demeurant ..., par Me Job ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110022/5-1 du 9 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 5 000 euros au titre de la troisième fraction de la prime spécifique d'installation suite à sa nomination comme gardien de...