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... conditions prévues à l'article 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1448/2022 du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2202798 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...'article 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1705/2022 du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2300448 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2023, 4 mai 2024 et 27 décembre 2024, l'association de défense de l'environnement de Sauzelles et des alentours ADESA et autres, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre à exploiter cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201211 du 24...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ..., en décembre 2009, de sa fille F... contre le virus de la grippe H1N1, puis Mme F... I..., Mme C... G...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G... épouse I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 75 200 euros en réparation de ses préjudices d'affection et d'accompagnement...

... de ce tribunal par une ordonnance n° 2002781 du 4 décembre 2020. En ce qui concerne les intérêts et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Garrigues et le préfet de l'Hérault ont rejeté leurs réclamations préalables tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la construction de leur maison d'habitation en zone inondable, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Garrigues et à l'Etat de réaliser des...

... une demande n° 2106493, M. F... B... et Mme D... E... épouse B... ont demandé au tribunal...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - Par une demande n° 2106493, M. F... B... et Mme D... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de Boujan-sur-Libron a accordé un permis de construire à M. C... A... pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section ... située au " Hameau de Sauvageot ". II - Par un déféré n° 2201750, le...

54-04-01-03 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Production ordonnée. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la... ... au taux légal à compter de la date d'introduction de leur demande. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., M. K... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses fils C... et B... G..., Mme E... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille A... F... et Mme D... G..., chacun agissant en outre en qualité d'ayant droit de...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ... ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que les faits relevés par procès-verbaux du 12 octobre 2018 et du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la...

...Tribunal administratif N° 52582 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52582 5e...Tribunal administratif N° 52582 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52582 5e chambre Inscrit le 25 mars 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52582 du rôle et déposée le 25 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au...