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55-01-02-05 Professions, charges et offices. - Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. - Questions propres à... ...'est prononcé après l'expiration du délai prévu à l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a prononcé l'invalidation de ses périodes de stage et de dire et juger...

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions...

... de l'exercice d'une activité d'expertise-comptable visée à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° E 23-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société GRG, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-10.446 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris...

... constatations, en violation des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° E 23-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société GRG, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E...

...'expertise comptable. La profession d' expert comptable est une profession réglementée régie par l'ordonnance n°45-2138...02/07/2024 ARRÊT N° 272 N° RG 21/03188 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJDO VS / CD Décision déférée du 06 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN - 20/01087 M. REDON R Y F SARL ADR 82 C/ Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC S.A.R.L. ATHOS TARN ET GARONNE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

... détient la prérogative d'exercice en vertu de l'ordonnance N°45-2138 du 19 septembre 1945 règlementant l...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 25 DU 19 JUIN 2024 N° RG 24/00006 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU32 Décision déférée à la cour : Jugement tribunal de proximité de SAINT-MARTIN, en date du 24 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00170 DEMANDERESSE : Société CIST, représentée par son représentant légal en exercice Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Noémie CHICHE MAIZENER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST...

... civile, de l'article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 3 Chambre Civile ARRÊT N° 61 /2024 N° RG 22/00294 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BB62 PG/JD X W S.A. MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité. C/ O K ARRÊT DU 17 JUIN 2024 Jugement au fond du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 18 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/00126 APPELANTS : Monsieur X W Adresse 1 Localité 7...

54-02-02-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS CONTRE LA... ... code du travail ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - l'ordonnance n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le...

... son monopole prévu par l'article 3 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Il n'entre pas...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/05/2024 **** N° de MINUTE : 24/186 N° RG 22/05517 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTXU Jugement N° 19/00374 rendu le 01 Juin 2022 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE Selarl E B et Associes représentée par Me E B, es qualité de mandataire judiciaire de M U Intervenante volontaire Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Catherine Camus Demailly...

... réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 22 de l'ordonnance n° 45-2138, dans sa...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° C 22-21.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 M. L O, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 22-21.296 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre...