La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant texte_arret:ordonnance n° 24

... Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, n° 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Ab...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 600/01 DU 14 NOVEMBRE 2014 Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, n° 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Ab Aa, survenu après l’accident de circulation en date du 25 septembre 1991, qui a eu lieu sur le chantier de sable au PK 13 de l’axe Agboville-Rubino, ses ayants droit saisissaient la Section de...

1- L'arrêt de mise en accusation purge la procédure de tous ses vices éventuels 2- Les arrêts de la Cour d'Assises n'ont pas besoin d'être... ... jugement, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour...La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les déclarations de pourvoi des 23 et 24 octobre 2008 Vu les pièces produites, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public du 21 mai 2010 ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que par déclarations au greffe des 23 et 24 octobre 2008, Maître GOUAMENE Hervé, pour...

...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°488/10 DU 08 JUILLET 2010 LA COUR Vu l’exploit de...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°488/10 DU 08 JUILLET 2010 LA COUR Vu l’exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l’article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu’il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de difficultés d’exécution, n’interdit pas de faire constater la nullité d’une décision...

1. L'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, suivant lequel, il ne peut être exercé de recours contre les... ... les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de difficultés d'exécution, n...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu'il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - CRÉANCE FONDÉE EN SON PRINCIPE - EXISTENCE DE CIRCONSTANCE DE NATURE À MENACER LE RECOUVREMENT DE... ... d'Abidjan l'ordonnance n° 95 du 10 janvier 2007 l'autorisant à pratiquer une mesure conservatoire...La demande de mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le demandeur juste de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Il en est ainsi lorsque le débiteur organisait son insolvabilité. En ne tenant pas compte de cette circonstance, la Cour d’Appel a violé l’article 54 de l’AUPRVE et...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS SAISI - OBLIGATION LÉGALE DE RENSEIGNEMENT - INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION - SANCTION -... ... commun de la responsabilité et que la condamnation du tiers à des dommages-intérêts n’est pas...En déclarant que l’AUPSRVE dont l’article 21 sanctionne l’obligation de déclaration pesant sur le tiers par l’allocation de dommages-intérêts est une législation spéciale qui déroge au régime de droit commun de la responsabilité et que la condamnation du tiers à des dommages-intérêts n’est pas nécessairement soumise à la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, la...

PROCÉDURE - COUR SUPRÊME - COMPÉTENCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES NON - ARRÊT AYANT... ...-Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 24. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les...L’exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée, dès lors que l’arrêt attaqué n’a pas statué sur des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus par le traité OHADA, mais sur la question relative à la conciliation amiable préalable à toute action, telle que l’exige la loi nationale. Le règlement amiable préalable à toute...

...En ordonnant la restitution du véhicule, l’arrêt attaqué est légalement justifié, dès lors que d...En ordonnant la restitution du véhicule, l’arrêt attaqué est légalement justifié, dès lors que d’une part, la contestation de la procédure de saisie-vente par le débiteur contient une demande relative à la propriété du bien saisi et que cette contestation intervenue avant la décision du premier juge a eu pour effet de suspendre la vente, et que d’autre part, la carte grise du véhicule saisi établit que ledit véhicule est la propriété d’autrui. ARTICLE 100 AUPSRVE1 ARTICLE 139 AUPSRVE ARTICLE 144 AUPSRVE Cour Suprême, Chambre...

RECOUVREMENT SIMPLIFIE - LE POINT DE DEPART DE L'APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES VOIES... ... ladite ordonnance n’ayant jamais été signifiée, le délai d’appel n’a pu commencer à courir ; Sur l...LA COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 13 mai 2004, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche tirée de la violation de l’article 45 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que cet article dispose...

...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 010/06 DU 05 JANVIER 2006 LA COUR Sur le rapport de...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 010/06 DU 05 JANVIER 2006 LA COUR Sur le rapport de M. le Conseiller BOGA TAGRO et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 février 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs. Vu l’article 206-6° du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative...