La Jurisprudences de France concernant texte_arret:ordonnance n° 206

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché public de construction de l'Établissement d'hébergement pour...

... titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001949 du 17 février 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont ils ont fait l'objet au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001949 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... Paris. Par une ordonnance n° 23PA04181 du 26 septembre 2023, la présidente de la Cour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de reconstituer sa carrière pour la période du 5 septembre 2016 au 28 juillet 2018, de la rétablir dans ses...

... transformateur sur leur parcelle. Par une ordonnance n° 2500445 du 3 mars 2025, le juge des référés du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C... G..., veuve de M. A... H..., M. F... H..., M. B... H... et M. I... H..., représentés par Me Piton, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique installé sur leur...

... jugement n° 2001203 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er avril 2014 au 31 juillet 2018, à hauteur de la somme de 367 284 euros. Par un jugement n° 2001203 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des rappels de taxe...

15-05-01-04 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre prestation de services.... ... de l'économie, des finances et de la relance enregistrée sous le n° 19MA04577, il est ordonné à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a été assujettie en...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ... parcelles cadastrées section C n° 197, n° 206, n° 471 et n° 472, ainsi d'ailleurs que les parcelles de terre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares et 85 centiares de terres à vocation agricole et...

... 2018 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2000298 du 6 juin 2023, le tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prelude Events Architects SL, de droit espagnol, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2000298 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

... jugement n° 2200207, 2200209, 2200453 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2017, des rappels de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

... entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion ASDR a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux sis à Saint-Denis, d'autre part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée à ce...