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17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ... une indemnité de 29 206 euros en réparation de désordres subis par l'ensemble immobilier " Le Trident...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grenodent a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser une indemnité de 29 206 euros en réparation de désordres subis par l'ensemble immobilier " Le Trident " et d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole de réaliser des travaux de reprise sur la...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... 2014. Par un jugement n° 2003230 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Office Experts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 3 juin 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2003230 du 4 avril 2023...

... 2022, deux demandes d'autorisation de défrichement de 20,6 hectares de boisements implantés sur les...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2025. Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public...

... Adresse 2, ont formé le pourvoi n° A 23-11.500 contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 FS-B Pourvoi n° A 23-11.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ Mme M I, domiciliée Adresse 1, 2°/ l'élevage des Dunes des sages, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° A 23-11.500 contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par la...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914181 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914181 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02889 du 22 novembre...

... assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914175 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914175 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02890 du 22 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

17-03-02-06 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... pour un montant de 2 393 174,57 euros. Par une ordonnance n° 2401846 du 5 novembre 2024, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Passeport Prévention a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre de recette n° 20004 émis à son encontre le 16 mai 2024 par la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat pour un montant de 2 393 174,57 euros. Par une ordonnance n° 2401846...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... et 24 décembre 2019 et obtenu, par deux ordonnances du juge des référés de ce tribunal, n° 1605325 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marcillac-Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pronaos Architecture, Morisse et Fils, F... et E... et A... B... à lui verser la somme globale de 48...

... Informatiques au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2106051 du 15 juin 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Solfi Infrastructure, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Solutions Globales Informatiques, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la société Solutions Globales Informatiques au titre de la période du 1er janvier au 31...

... n° 2103658 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2103658 du 19 octobre...