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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... redressement. - Motivation. 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galilé a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200786 du 21 septembre 2023...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ... 19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société PQG Services Sp Zoo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a ét...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ... interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-01-04-03 Contributions et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2300330 du 18...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal.... ... 19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, de cotisations de contributions sociales, ainsi que de pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2305408 du 18 juillet 2024, le...

... maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Taie. Par un jugement n° 2100106 du 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ancy-Dornot a accordé à M. B... C... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Taie. Par un jugement n° 2100106 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-04-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles... ... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-04...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golden star, M. B... F... et M. A... E..., en qualité d'associés de cette société, et M. C... D..., en qualité d'associé et gérant de celle-ci, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ... du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Stilog Ist a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat OPH de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 39 672 euros toutes taxes comprises TTC au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et des frais de...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ..., N. MassiasLa greffière, C. Richard La République mande et ordonne au préfet de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 249 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat de travail, avec intérêts au taux légal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07-01-04-01-02-01 Procédure. -... ... frontière. 54-07-01-04-01-02-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra...

... DECISION 2023-04-06 Cour d'appel de Versailles Cour d'appel de Versailles ...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 434 F-B Pourvoi n° V 23-18.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. O H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-18.832 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e section, dans le litige l'opposant à Mme M S, domiciliée...