La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:ordonnance n° 03

... Directeur Général, et ayant la Cour d’Appel d’Abidjan, a relevé appel de l’ordonnance de référé n°232...Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n° 107 du 09/04/2010, L’Agence de Gestion Foncière en Abrégé AGEF Me SONTE EMILE C/M. DOGBO Paul et M. C MXAH Ae AB Ac 2000 Me AKE Benoit LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit en date du 19 février 2010, l’Agence de Gestion Financière dite AGEF, agissant aux poursuites de son...

... articles 105 et 119 de la loi n° 81-588 du 27 juillet 1981 ; que par ordonnance n° 325/2009 rendue le 15...COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°329/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Meledje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux A Ab et B Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi du 25 mai 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou...

...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°232/14 DU 03 AVRIL 2014 Vu l’exploit à fins de pourvoi en...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°232/14 DU 03 AVRIL 2014 Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 septembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 février 2014 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Attendu, selon l’arrêt attaqué Ah, 15 février 2012, que le Tribunal de Aa ordonnait le déguerpissement de D.Y. Luc, Z.B.A. Af, dame G.G. et G. Ae des six lots...

...2012-03-01T12:00:00.000Z...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 173/12 DU 1ER MARS 2012 LA COUR Vu l’exploit de pourvoi du 08 février 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2011 ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi ou erreurs dans l’application de la loi notamment l’article 83 de la loi 65-367 du 15 Octobre 1965 portant modification de la loi 61-84 du 10 avril 1984 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures Attendu que ce texte dispose que « l’ensemble des arrêtés du Préfet doit être publi...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DÉCISION EN CONDAMNATION - EXÉCUTION TARDIVE EXÉCUTION SIGNIFIANT QUE LE BÉNÉFICIAIRE N'EST PAS DANS... ... bien fondée ; Annule l’ordonnance n° 1913 du 03 Septembre 2010 pour omission de statuer. Evoquant...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et les motifs ci- après ; EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Considérant que par exploit en date du 05 novembre 2010, Madame A épouse Aa, a déclaré interjeter appel de l’ordonnance de...

... par la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, la Cour d’Appel a violé l’article 18 qui n...L’obligation litigieuse étant née de la campagne cacaoyère de l’année 1988-1989 et l’action en paiement engagée en 2002, soit plus de dix ans après la naissance de la créance, il convient de déclarer cette action prescrite en application de l’article 189 bis C. Com. En estimant que la prescription quinquennale édictée par l’article 18 AUDCG n’était pas acquise au moment de l’introduction de l’action, n’ayant commencé à couvrir qu’à compter du 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur dudit Acte, et interrompue...

...2020-03-10T12:00:00.000Z...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°488/10 DU 08 JUILLET 2010 LA COUR Vu l’exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l’article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu’il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de difficultés d’exécution, n’interdit pas de faire constater la nullité d’une décision entachée d’excès de pouvoir ; qu’ainsi, le pourvoi formé à cette fin est...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS SAISIS - REFUS DE PAYER - DÉCLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLÈTES - CONDAMNATION À... ... de l'ordonnance de référé N°2257 rendue le 21 Octobre 2010 par la juridiction présidentielle du...Les tiers saisis doivent être condamnés à payer les causes de la saisie et le paiement solidaire de dommages-intérêts, dès lors que d’une part, ils ont refusé de payer les causes de la saisie, violant ainsi les dispositions pertinentes de l’article 164 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, et d’autre part, ont fait des déclarations inexactes et incomplètes. ARTICLE...

... la SCPA Lex Ways, Avocats à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 17/01/09 rendue le...LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d'huissier en date 15 Septembre 2009 la société BAMBA Corporation, Sarl, agissant par son Directeur Général A Aa et ayant pour conseil la SCPA Lex Ways, Avocats à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 17/01/09 rendue le 12 Août 2009, décision par laquelle la juridiction présidentielle du tribunal de Première Instance l'a débouté de...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT RECONNU DEVOIR DES LOYERS ÉCHUS - RÉSILIATION ET EXPULSION DU PRENEUR ... ... pourvoi formé par F contre l’arrêt n° 358 en date du 03 juillet 2009 de la Cour d’Appel d...ARTICLE 101 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 14 du 13 janvier 2011, affaire : M. F c/ A. Ab Ac, 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 32 LA COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 13 Octobre 2009 ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou...