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... : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1300796 du 26 juillet 2013 par laquelle le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE –Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement UE 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2105579 du 29 novembre 2022...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Net a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ... 19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2303088 du 20 avril...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Alsine a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2402662 du 12...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Cevede a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en totalité ou, subsidiairement, à concurrence de 500 880 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, ainsi...