La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 82-526

... QUE « le bail consenti à Mme B est soumis à la loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux locaux à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° K 20-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme I B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-10.899 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3, dans...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul de peines - Cumul de sanctions pénales... ..., n'a pas méconnu la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel relative au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-81.067 FS-P+B+R+I N° 1175 CK 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés...

FRAUDES FISCALES - Pénalités - Dispositions communes - Sanctions pénales - Prononcé - Proportionnalité IMPOTS ET TAXES - Impôts directs... ... proportionnalité que s'il prononce une peine de même nature. Dès lors, n'a pas méconnu la portée de la réserve d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 18-82.430 FS-P+B+R+I N° 1176 VD1 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET des...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ... l'arrêt cité ;Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 14-82.526, Bull. crim. 2017, n° ??? rejet, et les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - Le Crédit agricole Corporate et Investments Bank CACIB, venant aux droits du Crédit agricole Indosuez Cheuvreux CAIC, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9° chambre, en date du 3 juillet...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation -... ... CITATION_ANALYSE Sous l'empire de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, à rapprocher : Ass. plén...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2011, que le 24 octobre 1980, la société GAN vie, aux droit de laquelle se trouve la société civile immobilière IMEFA 34 la SCI, propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à la société civile professionnelle Mothon-Astima-Lapouge, aux droits de...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligation du bailleur -... ... al. 4 CITATION_ARRET Loi 82-526 1982-06-22 PUBLICATION Bulletin 2004 III N° 97 p. 88 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et de chacun des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2002, que la société civile immobilière des Pyrénées a, par acte de la société civile professionnelle de notaires...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Exonération - Locations multiples d'un... ... CITATION_ARRET Code général des impôts 740-II-1 CITATION_ARRET Loi 82-526 1982...Sur le premier moyen, en ce qu'il est présenté par M. X... et M. Y... : Publication sans intérêt ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est présenté par M. Z... : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 740-II-1° du Code général des impôts...

Sur le 1er moyen COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Conditions - Accord des... ... CITATION_ARRET Loi 82-526 1982-06-22 CITATION_ARRET Nouveau Code de procédure civile 786 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de Mme Marie-Jeanne, Paule, Rose B..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole X..., épouse...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Dispositions transitoires - Baux en cours - Congé pour vendre - Application à un bail à durée... ... CITATION_ARRET Loi 82-526 1982-06-22 CITATION_ARRET Loi 86-1290 1986-12-23 art. 22 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 2ème section, au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Bail non mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 -... ... CITATION_ARRET Loi 82-526 1982-06-22 CITATION_ARRET Loi 86-1290 1986-12-23 art. 51 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des Assurances mutuelles agricoles de Landerneau SCI AMAL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Paul...