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... les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, désormais abrogées. En application de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 1er FEVRIER 2023 N° 2023/ 055 N° RG 19/15015 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE52F Y U C/ T W veuve G Z G épouse B S R G épouse V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pasquale CAMINITI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 10 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous...

... articles 71 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982, et 51 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. 22...ARRET N°53 JPF/KP N° RG 22/00663 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPY7 D Z C/ D VEUVE R Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00663 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPY7 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 janvier 2022 rendu par le Juge des contentieux de la protection de LA ROCHE SUR YON. APPELANTS...

... par l'article 19 de la loi numéro 82 526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations du...JP/CS Numéro 22/4234 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30 novembre 2022 Dossier : N° RG 21/00171 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXYX Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Affaire : D N R K C/ J A épouse E I E S.A.S. AGENCE BARREYAT Grosse délivrée le...

... QUE « le bail consenti à Mme B est soumis à la loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux locaux à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° K 20-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme I B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-10.899 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3, dans...

... ouvert, laisser ses plantes sans eau ni soins, - Mme T, qui paye régulièrement son loyer et n'a pas...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07967 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3EGC Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2017 -Tribunal d'Instance de NOGENT-SUR-MARNE - RG n° 11-15-000699 APPELANTE Madame C T Née le Date anniversaire 1 1959 à SAINT-MALO 35400 Adresse 1 Adresse 2...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul de peines - Cumul de sanctions pénales... ..., n'a pas méconnu la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel relative au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-81.067 FS-P+B+R+I N° 1175 CK 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés...

FRAUDES FISCALES - Pénalités - Dispositions communes - Sanctions pénales - Prononcé - Proportionnalité IMPOTS ET TAXES - Impôts directs... ... proportionnalité que s'il prononce une peine de même nature. Dès lors, n'a pas méconnu la portée de la réserve d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 18-82.430 FS-P+B+R+I N° 1176 VD1 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET des...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ... l'arrêt cité ;Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 14-82.526, Bull. crim. 2017, n° ??? rejet, et les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - Le Crédit agricole Corporate et Investments Bank CACIB, venant aux droits du Crédit agricole Indosuez Cheuvreux CAIC, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9° chambre, en date du 3 juillet...

...’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, mais le dernier alinéa de l’article 8 n’a, tel que cela se dégage...Tribunal administratif N° 36015 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 mars 2015 1re chambre Audience publique du 11 mai 2016 Recours formé par Madame …, … France, contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36015 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2015 par Maître Sébastien Coï, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... en vertu de l’article 59 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des...Tribunal administratif Numéro 36064 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 mars 2015 1re chambre Audience publique du 11 mai 2016 Recours formé par Monsieur …et consort… France, contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36064 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...